CF Audit a obtenu l’accréditation du COFRAC sous le numéro 3-2120 dont la portée est disponible sur www.cofrac.com en tant qu’Organisme Tiers Indépendant (OTI) et peut donc être désignée pour procéder à la vérification des objectifs sociaux et environnementaux des sociétés à mission.
Organisme Tiers Indépendant
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La loi Pacte a introduit la qualité de société à mission pour permettre aux entreprises de déclarer leur raison d’être avec plusieurs objectifs sociaux et environnementaux. Le décret du 2 janvier 2020 prévoit la vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux.
La première vérification a lieu dans les 18 mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés (24 mois pour les sociétés de moins de 50 salariés). Un audit doit être réalisé au moins tous les deux ans (trois ans pour les sociétés de moins de 50 salariés).
Un Organisme Tiers Indépendant (OTI) doit être désigné pour procéder à cette évaluation et sera chargé d’indiquer dans son rapport si la société respecte les objectifs fixés (le cas échéant, quelles sont les raisons), et si tous les moyens pour les atteindre sont mis en œuvre.
En tant qu’OTI, CF Audit est à vos côtés pour vous permettre de respecter la règlementation en matière de vérification des sociétés à mission et s’assurer que les actions mises en place permettent de valider la raison d’être de l’entreprise. Nous appliquons notre programme de vérification CFAUDIT-4.001-V2 disponible sur demande.
Engagement d’impartialité
Procédure de traitement des appels et des plaintes
Processus de vérification
FAQ
Une société à mission est une entreprise qui, au-delà de ses objectifs économiques traditionnels, s’engage à poursuivre des missions sociales et environnementales clairement définies dans ses statuts. Ce statut permet à la société de concilier performance financière et impact positif, et donc d’intégrer des enjeux RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) dans ses activités. La société à mission doit garantir que ses missions sont suivies et que son impact sur les sociétés et l’environnement est mesurable. Cette qualité est un moyen pour l’entreprise de se distinguer par sa responsabilité sociétale et ses engagements durables.
Pour vérifier si une entreprise possède la qualité de société à mission, il faut consulter ses statuts qui doivent mentionner ses missions et les objectifs sociaux et environnementaux qu’elle poursuit. La société doit également inscrire sa qualité de société à mission dans le registre officiel des sociétés, notamment dans le répertoire Sirene. Par ailleurs, un comité ou un référent de mission est souvent désigné pour suivre les progrès des missions et rendre compte des résultats dans un rapport soumis à un OTI pour vérification régulière. Vous pouvez également consulter les avis d’audit et les rapports des OTI qui confirment si l’entreprise respecte bien ses engagements en matière de RSE.
Les entreprises à mission sont contrôlées par un organisme tiers indépendant (OTI), qui vérifie que l’entreprise respecte les objectifs définis dans ses statuts en matière de missions sociales et environnementales. Ce contrôle permet d’assurer la transparence et la qualité des engagements pris par la société et de garantir que l’impact des actions est mesuré conformément aux normes établies. L’OTI réalise des audits réguliers pour vérifier le respect des engagements et le suivi des missions sur la durée.