CF Audit a obtenu l’accréditation du COFRAC sous le numéro 3-2120 dont la portée est disponible sur www.cofrac.com en tant qu’Organisme Tiers Indépendant (OTI) et peut donc être désignée pour procéder à la vérification des objectifs sociaux et environnementaux des sociétés à mission.
Organisme Tiers Indépendant
La loi Pacte a introduit la qualité de société à mission pour permettre aux entreprises de déclarer leur raison d’être avec plusieurs objectifs sociaux et environnementaux. Le décret du 2 janvier 2020 prévoit la vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux.
La première vérification a lieu dans les 18 mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés (24 mois pour les sociétés de moins de 50 salariés). Un audit doit être réalisé au moins tous les deux ans (trois ans pour les sociétés de moins de 50 salariés).
Un Organisme Tiers Indépendant (OTI) doit être désigné pour procéder à cette évaluation et sera chargé d’indiquer dans son rapport si la société respecte les objectifs fixés (le cas échéant, quelles sont les raisons), et si tous les moyens pour les atteindre sont mis en œuvre.
En tant qu’OTI, CF Audit est à vos côtés pour vous permettre de respecter la règlementation en matière de vérification des sociétés à mission et s’assurer que les actions mises en place permettent de valider la raison d’être de l’entreprise. Nous appliquons notre programme de vérification CFAUDIT-4.001-V2 disponible sur demande.
Engagement d’impartialité
Procédure de traitement des appels et des plaintes
Processus de vérification
