TVA sur les ventes à distance : nouveau guichet unique de TVA et commerce électronique

Pour rappel

Jusqu’à présent, les ventes à distance (ventes de biens dans l’Union Européenne auprès de particuliers) étaient soumises à la TVA française tant qu’elles ne dépassaient pas un certain seuil par pays de l’UE . Une fois le seuil franchi dans un pays, c’était la TVA du pays en question qui s’appliquait avec l’obligation de s’identifier dans ce pays pour déclarer la TVA due.

Réforme TVA sur les ventes à distance : quels changements ?

Le nouveau dispositif, qui entre en vigueur au 1er juillet 2021, vient alléger le système déclaratif avec un guichet unique. Deux changements majeurs désormais :

• Vous serez assujetti à un plafond unique et global de 10.000€ HT de chiffre d’affaires tous pays confondus. En cas de dépassement de ce seuil, c’est la TVA du pays du consommateur qui s’appliquera.
• Vous ne serez plus tenu de vous immatriculer dans chacun des États membres dans lesquels vous réalisez ce type d’opérations. Avec le guichet unique, vous pourrez déclarer la TVA due dans l’ensemble des pays concernés en même temps et au même endroit.

À savoir : Ces mesures sont valables qu’il s’agisse de ventes à distance de biens intracommunautaires, ou de ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 €.

Guichet unique de TVA : comment s’inscrire ?

Les inscriptions au guichet unique de TVA, ouvertes depuis le 22 avril 2021, s’effectuent à partir de votre espace fiscal professionnel sur impot.gouv.fr. L’inscription, qui doit avoir lieu avant le 1er juillet 2021, se fait en trois étapes :

1. Rendez-vous dans votre espace professionnel à la rubrique « Gérer des Services », puis « Adhérer aux services en ligne » pour adhérer au nouveau service ;
2. Retrouvez la procédure d’activation disponible sur impots.gouv.fr, après avoir cliqué sur le bouton « Votre espace professionnel » puis « Activer mon espace/mes services » (l’entreprise disposera d’un code d’activation, reçu par voie postale, dans les deux semaines suivant l’adhésion) ;
3. Déposez la demande d’inscription à l’un des régimes du guichet unique de TVA en utilisant le service « Guichet de TVA UE », accessible sous la rubrique « Mes services » de votre espace professionnel.
4. Pour finir, validez votre numéro intracommunautaire ou la Référence d’Obligation Fiscale TVA et remplissez le formulaire d’inscription. À l’issue de cette 3ème étape et après validation par la DGFiP, vous recevrez un email vous informant de l’acceptation ou du rejet de votre inscription.

Bon à savoir : vous aurez besoin d’un certain nombre d’informations lors de votre inscription telles que votre numéro d’identification à la TVA, l’identifiant TVA et coordonnées postales des établissements stables ou lieux de stockage dont dispose l’entreprise dans les autres États membres, etc.

Notre conseil

“Dans le cadre de ces changements, la TVA due par pays chaque trimestre sera à déclarer. Cela nécessite un suivi rigoureux de votre chiffre d’affaires par pays et par type d’acheteur (assujetti ou non). Aussi, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un cabinet d’expertise comptable.”