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en Fiscalité
Cotisation foncière des entreprises : définition
La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrain ; ce sont les communes qui fixent les taux en vigueur.
Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la CFE est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET). La CVAE et la CFE remplacent la taxe professionnelle. Contrairement à cette dernière, la CFE se base uniquement sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle.
Qui est concerné par la CFE ?
La CFE concerne les entreprises et les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle et ce, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Par exemple : les entreprises individuelles, les sociétés, etc.
Bon à savoir : lors de leur année de création, les entreprises ne sont pas soumises au versement de cet impôt.
Autoentrepreneur et CFE : quelles règles ?
Un autoentrepreneur est également redevable de la CFE dès lors qu’il réalise un chiffre d’affaires. Par exemple, si vous déclarez votre activité cette année mais que vous ne réalisez du chiffre d’affaires que l’année prochaine, vous serez exonéré cette année et la CFE devra exigible l’année suivante.
Comment faire pour la payer ?
Le paiement du solde de la CFE doit intervenir au plus tard le 15 décembre de l’année en cours. Un acompte de 50% doit également être versé avant le 15 juin de l’année en cours si le montant de la CFE de l’année précédente était supérieur à 3 000€. Le paiement doit se faire obligatoirement de façon dématérialisée :
- Par télé-règlement via le compte fiscal ;
- Par prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu’au 30 juin) ;
- Par prélèvement à l’échéance (adhésion possible jusqu’au 30 novembre).
Bon à savoir : Les avis d’acompte et d’imposition ne sont plus envoyés par voie postale mais directement disponibles en ligne sur le site impots.gouv.fr dans l’espace professionnel.
Notre conseil
“Attention à ne pas rater les différentes échéances car il n’y a plus d’envoi papier. Pour plus de sérénité, confiez la gestion de votre comptabilité à un cabinet d’expertise comptable qui se chargera pour vous d’établir vos déclarations fiscales.”
