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en Fiscalité
TVA : pour rappels
Toute entreprise qui propose des prestations de services ou de ventes est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette TVA, que l’entreprise doit régler lorsqu’elle réalise des achats, et qu’elle collecte lorsque les clients règlent leurs factures, obéit à un régime d’imposition particulier. Selon ce dernier, le mode de déclaration et de paiement de la TVA, ainsi que les modalités pour réguler l’excédent ou profiter d’un crédit de TVA, diffèrent.
Ainsi, selon des critères de performance (chiffre d’affaires hors taxes), toutes les entreprises n’ont pas le même régime de TVA, et les conditions de seuils varient selon leur activité.
Les différents régimes de TVA en France
Concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée en France, il existe principalement trois régimes déclaratifs de TVA auxquels les entreprises doivent se soumettre :
- La franchise en base de TVA ;
- Le régime réel simplifié ;
- Le régime réel normal.
Régimes spécifiques de TVA applicables aux exploitants agricoles
Les exploitants agricoles peuvent être soumis à deux régimes spécifiques :
- Le régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole ;
- Le régime simplifié agricole (RSA).
La franchise en base de TVA
Ce premier régime de TVA est en réalité un régime qui dispense les entreprises de toute déclaration de TVA. Sont concernées les entreprises individuelles, les microentreprises, ou encore les sociétés commerciales (EURL, SARL, SAS, SASU, SA…), à condition que le chiffre d’affaires hors taxes réalisés au cours de l’année civile précédente ne dépasse pas un certain seuil. En effet, la franchise en base de TVA s’applique lorsque le chiffre d’affaires hors taxes de la société n’excède pas :
- 91 900€ pour les activités de ventes et assimilées ;
- 36 800€ pour les prestations de services ;
- 47 700€ pour les avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes.
A noter : certaines activités sont exclues (les opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture par exemple).
Déclaration de TVA en franchise en base
Aucune TVA à déclarer, mais en contrepartie, les entreprises concernées ne peuvent pas bénéficier d’une déduction de TVA sur les biens ou les services qu’elles achètent. De même, elles ne peuvent pas facturer de TVA à leurs clients. Elles ont toutefois l’obligation de faire apparaître sur les factures émises la mention suivante : « TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ».
En savoir plus sur le régime de la franchise en base de TVA
Le régime réel simplifié de TVA
Le régime simplifié d’imposition (RSI), ou régime réel simplifié, permet aux entreprises de bénéficier d’un allègement de leurs obligations déclaratives de TVA, ainsi que de facilités de paiement. Ce régime s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel est compris entre :
- 91 900€ et 840 000€ pour les activités de ventes et assimilées ;
- 36 800€ et 254 000€ pour les prestations de services.
Un autre critère est imposé : le montant total de la TVA exigible sur l’année ne doit pas dépasser 15 000 €.
À noter que les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA peuvent opter pour le régime réel simplifié. Elles peuvent alors profiter d’une déduction de la TVA pour certains achats, et devront facturer la TVA à leurs clients.
Déclaration de TVA au réel simplifié
Le régime réel simplifié de TVA permet une déclaration annuelle. Deux acomptes semestriels doivent être versés en juillet et en décembre : le premier représente 55% de la TVA due l’année précédente et le second, 40% de la TVA. La situation est ensuite régularisée via la déclaration annuelle (CA12) qui doit être effectuer au plus tard deux jours ouvrés après le 1er mai.
A noter : aucun acompte n’est dû si la TVA due l’année précédente est inférieure à 1 000€.
En savoir plus sur le régime réel simplifié de TVA
Le régime réel normal de TVA
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les plafonds du régime réel simplifié, alors la bascule dans le régime réel normal est inévitable. Les entreprises concernées sont celles qui réalisent un chiffre d’affaire annuel supérieur à :
- 840 000€ pour les activités de ventes et assimilées ;
- 254 000€ pour les prestations de services.
Sont également concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil, mais qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an.
Déclaration de TVA au réel normal
Le régime réel normal impose une déclaration mensuelle de TVA (CA3) exigible au cours du mois précédent. Le paiement de la TVA est également mensuel.
Toutefois, si la TVA payée annuellement ne dépasse pas 4 000€, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriels.
En savoir plus sur le régime réel normal de TVA
Changer de régime de TVA
Changer de régime de TVA est tout à fait possible, il peut intervenir :
-
- De plein droit : en cas de dépassement de seuils, le changement de régime de TVA est automatique.
- Sur option : une entreprise peut décider d’opter pour un régime supérieur lors de sa création ou ultérieurement. L’option se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Ainsi, une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut opter pour réel simplifié ou le réel normal. De même, une entreprise soumise au régime réel simplifié peut opter pour le réel normal.
Notre conseil
“Vous êtes entrepreneur et vous allez créer votre société ? Pour déterminer le meilleur régime de TVA, adapté à votre projet, demandez les conseils d’un expert-comptable qui pourra vous éclairer et vous guider vers le bon régime.”
