Taxe sur la Valeur Ajoutée en France : rappels
Toute entreprise qui propose des prestations de services ou de ventes est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette TVA, que l’entreprise doit régler lorsqu’elle réalise des achats, et qu’elle collecte lorsque les clients règlent leurs factures, obéit à un régime d’imposition particulier.
En France, il existe trois grands régimes de TVA applicables aux entreprises assujetties. Selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, son activité, ou encore les options qu’elle effectue, c’est le régime réel normal d’imposition, le régime réel simplifié ou celui de la franchise en base de TVA qui peut s’appliquer. Le régime de TVA influe sur le mode de déclaration et de paiement de la TVA, ainsi sur le fait de pouvoir récupérer la TVA ou non.
Régime de la franchise en base TVA : qui peut en bénéficier ?
Le régime de la franchise en base de TVA concerne par défaut les entreprises assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas :
- 91 900€ pour les activités de ventes et assimilées ;
- 36 800€ pour les activités de prestations de service ;
- 47 700€ pour les avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes.
Sont ainsi concernées les entreprises individuelles, les microentreprises, ou encore les sociétés commerciales (EURL, SARL, SAS, SASU, etc.), à condition de ne pas dépasser le seuil correspondant à leur activité.
Ce régime s’applique de plein droit durant la première année d’activité et tant que les seuils de chiffres d’affaires ne sont pas atteints.
Attention, la franchise en base de TVA ne s’applique pas sur certaines opérations :
- Opérations immobilières concourant à la production ou à la livraison d’immeubles affectés ou non à l’habitation et des livraisons à soi-même de travaux de réhabilitation de logements locatifs sociaux rénovés par des bailleurs (hors travaux immobiliers) ;
- Opérations réalisées par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA ;
- Opérations soumises à la TVA en raison d’une option ou d’une autorisation ;
- Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Franchissement des seuils : que se passe-t-il ?
Il existe une tolérance au sujet d’un éventuel dépassement de seuil. En effet, la franchise en base de TVA reste applicable durant l’année de dépassement des seuils uniquement si le chiffre d’affaires n’excède pas le seuil de tolérance suivant :
- 101 000€ pour les activités de ventes et assimilées ;
- 39 100€ pour les activités de prestations de service ;
- 58 600€ pour les avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes.
Conséquences du dépassement des seuils
Si le chiffre d’affaires est supérieur, l’entreprise passera au régime du réel simplifié (ou du réel normal si elle opte pour celui-ci). La TVA s’appliquera alors à partir du premier jour du mois du dépassement.
L’entreprise devra alors facturer la TVA, la collecter et la reverser à l’Etat. Elle pourra également récupérer la TVA sur ses achats.
En savoir plus sur comment fonctionne la TVA
Comment fonctionne le régime de la franchise en base de TVA ?
Lorsqu’une entreprise bénéficie du régime de la franchise en base, elle bénéficie d’une exonération de TVA : elle ne la collecte et ne la reverse donc pas.
En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA sur les achats qu’elle effectue. De même, elle ne peut pas facturer de la TVA. En revanche, elle a l’obligation de faire apparaître sur chaque facture émise, la mention suivante : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Est-ce possible de changer de régime de TVA ?
Oui, il est possible d’opter pour un régime de TVA « supérieur ». Ainsi, une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut passer au régime réel simplifié, ou même au régime normal, sur simple demande. L’option se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Cette option est valable pour une durée de 2 ans. Au-delà cette durée, il est possible d’y renoncer ; sinon elle est reconduite tacitement. Attention, si l’entreprise a bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA, il n’est pas possible d’y renoncer et elle est obligatoirement reconduite pour 2 ans.
Bien que présentant de nombreux atouts, ce régime n’est pas forcément adapté à toutes les entreprises. Ainsi, si votre activité nécessite des achats, et notamment des investissements importants à la création ou pendant la vie de l’entreprise, cette franchise de TVA peut vous être préjudiciable. En effet, si votre activité engendre plus de TVA déductible que de TVA collectée, ce régime risque de ne pas être le plus avantageux pour vous.
Notre conseil
“Ce régime est-il intéressant pour votre entreprise ? Avez-vous intérêt à l’utiliser, ou au contraire à choisir le régime réel (normal ou simplifié) ? Pour le savoir, faites appel à un expert-comptable. Ce professionnel vous aidera à optimiser votre fiscalité, et notamment à bien gérer la TVA.”