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en Fiscalité
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt prélevé sur les bénéfices que l’entreprise réalise lors de son exercice annuel.
L’impôt sur les sociétés ne concerne pas toutes les entreprises. En effet, certaines formes juridiques y sont obligatoirement assujetties, tandis que pour d’autres, cette forme d’imposition est optionnelle.
Quelle sont les entreprises concernées par l’impôt sur les sociétés ?
Imposition obligatoire
Une entreprise qui réalise des bénéfices est imposée par défaut à l’impôt sur les sociétés si sa forme juridique figure dans la liste ci-dessous. Sont ainsi redevables de l’IS :
• Les sociétés anonymes (SA) ;
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• Les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL).
A noter que si l’impôt sur les sociétés s’applique par défaut, certaines formes juridiques peuvent opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR). C’est notamment le cas des SARL, SAS, etc.
Imposition optionnelle
Pour les autres formes juridiques, l’impôt sur les sociétés est une option, dont le choix peut être fait lors de la création de l’entreprise sur la déclaration de début d’activité. Un encart spécialement prévu, baptisé « options fiscales », permet d’opter pour l’IS. Ce choix est donné à toutes les entreprises dont la forme juridique est la suivante :
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• L’entrepreneur individuel (EI) ayant opté pour une assimilation à une EURL ;
• Les sociétés en nom collectif (SNC) ;
• Les sociétés en participation ;
• Les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale ;
• les sociétés créées de fait.
« Impôt sur les sociétés ou Impôt sur le revenu ? » Découvrez dans notre article tout ce qu’il faut savoir pour faire votre choix !
Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés s’applique sur les bénéfices imposables réalisés en France au cours de l’exercice. L’IS comprend plusieurs tranches d’impositions : le taux réduit et le taux normal.
Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés
Le taux réduit de 15 % s’applique sur les bénéfices allant jusqu’à 42 500 euros. De plus, les conditions suivantes doivent être réunies :
• Le chiffre d’affaires HT doit être inférieur à 10 millions d’euros ;
• Le capital doit être intégralement libéré et détenu à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques.
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés
Le taux normal d’IS est fixé à 25% dans les autres cas.
Pour récapituler :
| Chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros | Chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros | |
| Bénéfices inférieurs ou égaux à 42 500 € | Taux réduit de 15 % | Taux normal 25 % |
| Bénéfices supérieurs à 42 500 € | 25 % | 25 % |
Pour calculer le montant de votre impôt sur les sociétés, vous devrez prendre votre résultat fiscal (c’est-à-dire les produits fiscalement imposables de l’exercice duquel sont retranchées les différentes charges dont la déduction fiscale est admise).
Comment déclarer et payer l’impôt sur les sociétés ?
Les entreprises soumises à l’IS doivent faire une déclaration annuelle et payer l’impôt à échéances fixes.
Déclaration de résultat
La déclaration de résultat se fait par voie dématérialisée et a lieu à une échéance fixée selon la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise :
• Au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N pour les exercices clos au 31 décembre N-1 ;
• Au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice pour les exercices clos entre janvier et novembre.
Paiement de l’impôt sur les sociétés
De même, le paiement de l’IS se fait par voie dématérialisée et prend la forme de 4 acomptes d’IS versés les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de l’année N ou N-1 selon la date de clôture de l’entreprise.
Le solde de l’IS doit être versé quant à lui :
• Le 15 mai N pour les exercices clos au 31 décembre de l’année N-1 ;
• Le 15 du quatrième mois suivant la clôture pour les exercices clos en cours d’année N.
Notre conseil
“ Pour avoir une vision détaillée du bon régime fiscal à choisir et du niveau d’imposition à attendre de votre activité, sollicitez l’accompagnement d’un professionnel à vos côtés. Pour cela, faites appel à un expert-comptable capable de vous conseiller au quotidien, et apte à répondre à toutes vos questions sur l’impôt sur les sociétés. ”
