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en Comptabilité
Établissement des comptes annuels
Toutes les entreprises ont l’obligation d’établir des comptes annuels quelle que soit leur forme juridique (SAS, SARL, EURL, SASU, SA, etc.). Sont toutefois exemptés de cette obligation, les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise.
Les comptes annuels doivent être réguliers et refléter une image fidèle de la situation réelle de l’entreprise. Ils se composent de plusieurs documents et doivent être établis à la clôture de chaque exercice comptable en fonction des opérations comptables réalisées au cours de celui-ci.
Outre leur établissement, les sociétés sont tenues de respecter un certain nombre d’obligations liées aux comptes annuels : leur approbation en assemblée, leur dépôt au greffe, etc.
Contenu des comptes annuels : les trois grandes parties
Les comptes annuels sont composés de 3 états financiers : le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
Le bilan comptable
Il représente l’état du patrimoine de l’entreprise à la date de clôture des comptes annuels. Il est composé d’Actifs (immobilisations, créances, stocks, trésorerie excédentaire) et de Passifs (capitaux propres, emprunts, dettes).
Les capitaux propres représentent la richesse patrimoniale de l’entreprise et sont égaux à la différence entre la somme des actifs et la somme des dettes. La lecture du bilan donne de nombreuses informations sur la santé financière, le degré d’endettement ou encore le besoin en fonds de roulement d’une entreprise.
A lire également : A quoi sert le bilan comptable ?
Le compte de résultat
La différence entre les charges et les produits présentés dans le compte de résultat est égale au bénéfice ou à la perte de l’année. Contrairement au bilan qui donne une image du patrimoine constitué par la société depuis sa création, le compte de résultat n’est la synthèse que d’un seul exercice comptable. Le compte de résultat permet d’appréhender l’activité de l’entreprise à travers plusieurs indicateurs : la marge commerciale, la valeur ajoutée, mais aussi l’ensemble des « résultats » (résultat financier, résultat d’exploitation, résultat net).
L’annexe
Elle liste les méthodes comptables utilisées et apporte des informations complémentaires pour aider le lecteur à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat.
Dans quelques cas, les sociétés, si elles ne dépassent pas certains seuils, peuvent présenter des versions moins complètes (simplifiée ou abrégée), voire être exemptés d’annexe.
Présentation des comptes annuels
Différentes règles de présentation existent en fonction de la taille de l’entreprise : présentation normale ou présentation simplifiée (dite abrégée) des comptes annuels.
Approbation des comptes annuels
Les comptes annuels sont obligatoirement validés par l’entrepreneur individuel ou par les associés de la société en assemblée générale ordinaire (AGO) dans un délai de moins de 6 mois après la clôture de l’exercice.
A noter : pour une SAS / SASU, les conditions de l’approbation des comptes annuels en assemblée générale sont librement fixées dans les statuts.
Cette approbation est la décision prise par les associés qui permet de rendre les comptes annuels définitifs : ils ne peuvent plus être modifiés.
Aller plus loin sur l’approbation des comptes annuels
Dépôt des comptes annuels
Dans le mois qui suit leur approbation, les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal dont dépend l’entreprise.
Bon à savoir : si le dépôt est effectué en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, le délai pour les déposer est porté à 2 mois.
D’autres documents doivent être déposés en plus du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Ces derniers dépendent de la société, on peut notamment citer le procès-verbal d’assemblée, ou encore, le rapport de gestion dans certains cas.
A l’issue de leur dépôt, les comptes annuels de la société feront l’objet d’une publication au Bodacc.
Confidentialité des comptes annuels
Il est possible d’opter pour la confidentialité des comptes annuels, c’est-à-dire de demander la « non publication » des chiffres.
Cette mesure vise les petites entreprises, car elle est soumise à des conditions de chiffre d’affaires et d’effectif (total de bilan de moins de 350 000 €, chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €, moins de 10 salariés).
Certification des comptes annuels
Les sociétés qui dépassent deux des trois seuils suivants ont l’obligation de faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes (CAC) :
- Chiffre d’affaires supérieur à 8 000 000 € HT ;
- Total bilan supérieur à 4 000 000 € HT ;
- Effectif de plus de 50 salariés au cours de l’exercice.
A noter : la désignation d’un commissaire aux comptes est également obligatoire pour les SAS qui contrôlent ou sont contrôlées par une autre entité.
Notre conseil
Présentation des comptes annuels, approbation en assemblée, dépôt au greffe… Faites appel aux services d’un expert-comptable pour assurer cette mission. En tant qu’associé ou dirigeant de la société, ne prenez pas le risque d’engager votre responsabilité.
