TVA : définition
La TVA pour Taxe sur la Valeur Ajoutée est impôt indirect sur la consommation :
- Indirect car il ne s’agit pas d’un impôt collecté directement par l’État mais par l’entreprise qui le collecte et le reverse à l’administration fiscale.
- Sur la consommation car c’est le consommateur final qui supporte l’impôt.
La TVA représente la différence entre montant hors taxes (HT) et montant toutes taxes comprises (TTC).
Calcul de la TVA
La TVA se calcule de la manière suivante : montant total hors taxes (HT) de la vente facturée multiplié par le taux de TVA applicable.
En France, il existe différents taux de TVA :
- Le taux normal de 20% qui s’applique sur la plupart des ventes de biens et des prestations de service. Il intervient d’office pour les produits ou services pour lesquels aucun taux spécifique n’est prévu.
- Le taux réduit de 10 % (hébergement, transport, restauration, travaux de rénovation des logements, etc.) ;
- Le taux réduit de 5,5 % (produits de première nécessité tels que les produits alimentaires, les abonnements aux gaz et à l’électricité, les équipements et services pour les personnes en situation de handicap, etc.) ;
- Le taux réduit de 2,1 % qui s’applique peu (les médicaments remboursés et la presse par exemple).
Gestion de la TVA en entreprise : le principe général de fonctionnement
Dans son fonctionnement quotidien, une entreprise collecte de la TVA lorsqu’elle réalise des prestations de services ou qu’elle vend des produits, et qu’elle émet une facture. La facture dispose en effet d’un montant exprimé hors-taxes (HT), puis d’un montant exprimé toutes taxes comprises (TTC), qui correspond au montant HT additionné de la TVA. Celle-ci est appelée « TVA collectée ».
L’entreprise collecte donc de la TVA, mais elle est également amenée à en payer lorsqu’elle achète des matières premières auprès de fournisseurs ou des prestations auprès d’autres entreprises. Devant être réglée sur tous les achats et les frais généraux liés à l’activité, cette TVA est déductible.
Toutefois, la TVA n’a pas pour objectif d’être conservée par l’entreprise, elle doit être ensuite reversée au service des impôts. Il faut alors procéder à un rapprochement entre la TVA collectée et la TVA réglée pour obtenir la TVA nette (celle à reverser). Deux cas de figures sont alors possibles :
- Si la TVA collectée est supérieure à la TVA réglée, alors il faut reverser l’excédent au service des impôts ;
- Si la TVA collectée est inférieure à la TVA réglée, alors l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Cette somme peut directement être remboursée à l’entreprise, ou imputée sur les déclarations qui suivent.
Pour récapituler :
- TVA collectée : c’est la TVA appliquée au prix HT et facturée au client par une entreprise qui la « collecte » au nom de l’État ;
- TVA réglée ou TVA déductible : c’est la TVA payée par une entreprise lorsqu’elle réalise des achats auprès de fournisseurs ou prestataires, et qu’elle peut déduire des versements TVA qu’elle fait à l’État.
- TVA nette : c’est la TVA à payer par l’entreprise à l’Etat, elle correspond à la différence entre TVA collectée et TVA réglée.
A quel rythme une entreprise doit-elle déclarer et reverser la TVA ?
Le mode de déclaration et de paiement de la TVA, ainsi que les modalités pour réguler l’excédent ou profiter du crédit de TVA, dépendent du régime d’imposition de TVA de l’entreprise. Celui-ci est notamment défini en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Les différents régimes de TVA
On distingue trois grands régimes de TVA en France : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal.
La franchise en base de TVA
Le régime de la franchise en base de TVA s’applique lorsque le chiffre d’affaires hors taxes de la société n’excède pas :
- 91 900€ pour les activités de ventes et assimilées ;
- 36 800€ pour les prestations de services.
A noter : certaines professions bénéficient de seuils spécifiques (les avocats par exemple,) et certaines activités sont exclues.
Dans ce cas, la TVA n’a pas à être déclarée, ni payée. Attention, elle ne peut pas non plus être facturée ou récupérée. La mention suivante doit toutefois apparaître sur les factures émises : « TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ».
En savoir plus sur le régime de la franchise en base de TVA
Le régime réel simplifié de TVA
Le régime réel simplifié de TVA s’applique sur option, ou si le chiffre d’affaires hors taxes annuel est compris entre :
- 91 900€ et 840 000€ pour les activités de ventes et assimilées ;
- 36 800€ et 254 000€ pour les prestations de services.
Le montant de TVA exigible au cours de l’année précédente ne doit également pas dépasser 15 000 €.
Au régime simplifié, l’entreprise doit verser deux acomptes : le premier en juillet (55% de la TVA due l’année précédente) et le second en décembre (40% de la TVA).
A noter : si la TVA due l’année précédente est inférieure à 1 000€, aucun acompte n’est dû.
La situation sera ensuite régularisée via la déclaration annuelle (CA12) à effectuer au plus tard deux jours ouvrés après le 1er mai.
Dans le cas du régime réel simplifié, qui correspond à la situation de nombreuses entreprises, le suivi de la TVA est important, notamment pour calculer au plus juste le montant des acomptes.
A noter : il est possible d’opter pour un régime de TVA « supérieur ».
En savoir plus sur le régime réel simplifié de TVA
Le régime réel normal de TVA
Le régime réel normal de TVA s’applique lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à :
- 840 000€ hors taxes pour les ventes de marchandises ;
- 254 000€ hors taxes pour les prestations de services.
Ce régime s’applique également pour les entreprises dont le montant de TVA exigible au cours de l’année précédente dépasse 15 000 €, et les entreprises ayant opté volontairement pour le régime réel normal.
Avec le régime normal, la TVA doit être déclarée et payée mensuellement (CA3). Il est possible d’opter pour des déclarations trimestrielles si le montant de la TVA payée annuellement ne dépasse pas 4 000€.
Les déclarations étant réalisées périodiquement selon les performances réelles de l’entreprise, le suivi de la TVA doit être précis pour éviter les écarts de trésorerie.
En savoir plus sur le régime réel normal de TVA
TVA déductible : comment récupérer la TVA ?
Lorsqu’une entreprise achète un produit / service, elle paye la TVA à son fournisseur / prestataire. Cette TVA peut être déduite de la somme à verser (TVA collectée) à l’administration fiscale. Toutefois, pour que la TVA soit déductible, il est nécessaire de respecter les critères suivant :
- Elle doit être justifiée : le montant doit figurer sur un document justificatif, comme une facture ;
- Elle doit être exigible chez le fournisseur / prestataire ;
- Le bien ou le service acheté doit avoir un usage utile aux besoins de l’exploitation de l’entreprise et ne pas être utilisé à un autre titre à plus de 90 % ;
- La nature de la dépense n’entre pas dans le cadre d’une interdiction de récupérer la TVA (c’est le cas, par exemple, pour l’achat d’un véhicule de tourisme ou encore pour certaines dépenses comme le carburant) ;
- L’entreprise est assujettie à la TVA.
Le droit de déduction de la TVA est à faire valoir au moment de la déclaration de TVA. Lors de la déclaration, il faudra mentionner les opérations pour lesquelles la TVA peut être récupérée, avec un montant précis, issu de l’addition des sommes engagées.
Que faire d’un crédit de TVA ?
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA (si elle est inférieure, le montant doit être reversé à l’administration fiscale).
En cas de crédit de TVA, l’entreprise peut :
- L’imputer sur les déclarations suivantes ;
- Obtenir un remboursement : les règles varient selon le régime de TVA de l’entreprise (réel normal ou réel simplifié).
Notre conseil
“Dans une petite entreprise comme dans une société plus importante, la gestion de la TVA et des flux financiers est essentielle. Un suivi précis est incontournable pour éviter les variations de trésorerie et les mauvaises surprises lors des régularisations en cas d’excédent de TVA collectée. Il est fortement recommandé d’être accompagné par un expert-comptable.”
