L’avant août 2015 : le régime antérieur à la « Loi Macron »
Avant la « Loi Macron », la résidence principale de l’entrepreneur propriétaire n’était pas particulièrement protégée. Il s’agissait simplement d’un élément de son patrimoine, donc saisissable en cas de difficultés.
L’entrepreneur soucieux de protéger ce bien était alors contraint de s’adresser à un notaire afin de faire rédiger une déclaration d’insaisissabilité, qui était publiée pour la rendre opposable. La seule condition était que ce bien ne serve pas l’intérêt de l’entreprise. En effet, il devait s’agir uniquement de la résidence principale et personnelle de l’entrepreneur. Le coût de l’opération étant alors aux environs de 700€.
L’après août 2015 : le régime applicable depuis la « Loi Macron »
Depuis la loi Macron, du 7 août 2015, cette insaisissabilité est de plein droit, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration. La résidence principale dont l’entrepreneur est propriétaire n’est pas saisissable, tant que les créanciers sont d’ordre professionnel.
Attention, si votre habitation vous sert également de lieu de travail, alors la partie liée à l’activité est saisissable ; l’insaisissabilité ne concernant que la résidence principale à usage d’habitation.
Ainsi, par exemple, si l’entrepreneur se porte caution d’un crédit contracté par sa société, à titre personnel, alors la créance est personnelle et non professionnelle. Le domicile principal est donc saisissable au titre d’une créance civile.
Important : en cas d’erreurs graves et/ou répétées ou en cas de fraude fiscale, l’administration est en droit de saisir le bien.
L’intérêt d’une déclaration depuis la « Loi Macron » ?
Il est toujours possible pour l’entrepreneur de protéger ses autres biens (bâtis ou non), faisant partie de son patrimoine personnel, à partir du moment où ces autres biens n’ont aucun rapport avec l’activité professionnelle de l’entrepreneur.
Pour cela, une déclaration auprès d’un notaire sera nécessaire. C’est seulement après publication (soit publicité foncière, soit journal d’annonce légale pour les formes juridiques qui ne sont pas tenues d’être immatriculées auprès du RCS) que le ou les biens deviennent insaisissables.
Notre conseil
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