Modèle de Lettre : Déblocage anticipé de l’épargne salariale
Pour faire face au contexte inflationniste, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures visant à sauvegarder le pouvoir d’achat des Français. En tant qu’employeur, vous avez jusqu’au 15 octobre 2022 pour informer l’ensemble de vos salariés de leur possibilité de débloquer une part de leur épargne salariale. Découvrez notre modèle de lettre d’information prêt à l’emploi ! Il ne vous reste qu’à renseigner vos caractéristiques pour diffuser facilement cette note auprès des salariés de votre entreprise.
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Déblocage anticipé de l’épargne salariale : quelles règles ?
Le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures visant à sauvegarder le pouvoir d’achat des Français. Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale constitue l’une de ces mesures.
Obligations employeurs vis-à-vis de ce déblocage exceptionnel
Les employeurs doivent informer l’ensemble de leurs salariés sur la possibilité du déblocage anticipé de leur épargne salariale de manière exceptionnelle avant la date du 15 octobre 2022.
Avec notre modèle prêt à l’emploi, gagnez du temps et répondez à votre obligation légale d’information des salariés. Téléchargez instantanément notre lettre d’information pour l’adapter à votre entreprise !
Quelles sommes sont concernées par le déblocage anticipé ?
Sont déblocables les sommes issues de la participation ou de l’intéressement placées avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne salariale (à l’exception des sommes placées sur un plan d’épargne retraite ou celles investies sur des fonds dédiés aux entreprises solidaires). Par extension, l’abondement rattaché à ces primes est également récupérable.
Les sommes débloquées sont exonérées de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values générées grâce aux placements financiers seront soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Débloquer son épargne salariale : quelles sont les conditions à respecter ?
Pour débloquer son épargne salariale de manière anticipée, les sommes concernées doivent servir à financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
Par ailleurs, ces dernières ne peuvent être débloquées que dans la limite de 10 000€.
Comment effectuer une demande de déblocage anticipé de l’épargne salariale ?
Exceptionnelle, la demande de déblocage anticipé de l’épargne salariale doit se faire à l’initiative du salarié. Ce souhait peut être présenté jusqu’au 31 décembre 2022, et ne peut être effectué qu’une seule fois. La demande de déblocage anticipé peut porter sur tout ou partie des sommes, indépendamment de la durée de blocage normalement applicable.
Bon à savoir : le salarié doit tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives de l’usage des sommes débloquées.
