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Les nouvelles mesures pour les entreprises et les collectivités
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (articles 48 et 50).
Cette contribution s’applique, selon des seuils distincts, aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 Md€ ou 3 Md€. Par ailleurs, les grandes entreprises de transport maritime bénéficient d’un dispositif spécifique.
Le report de la suppression de la CVAE (article 62).
La suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2027, est désormais repoussée. Dès 2026, les taux d’imposition seront réduits progressivement et la disparition complète de la CVAE est envisagée pour 2030.
Les mesures favorables destinées au secteur agricole (articles 66 à 72).
Le nouveau texte de loi aménage certaines déductions telles que l’épargne de précaution, les vaches laitières, améliore l’exonération de la taxe foncière, renforce les exonérations en cas de cession au profit des jeunes agriculteurs et supprime les hausses prévues sur le gazole destiné aux travaux agricoles et forestiers.
La taxe sur le rachat de titres (article 95).
Une taxe est mise en place sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les plus grandes entreprises, à savoir celles qui réalisent un chiffre d’affaires individuel ou consolidé de plus d’1 Md€.
Le classement des communes en zones France ruralités revitalisation (article 99).
Les communes qui ont perdu le bénéfice du régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) pourront accéder aux aides du dispositif FRR. La qualification France Ruralités Revitalisation plus (FRR+) sera étendue aux zones les plus fragiles. Par ailleurs, la prolongation des exonérations dans les bassins d’emploi à redynamiser est maintenue.
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