Comment préparer son projet de création d’entreprise dans le secteur social et solidaire ?
Avant de créer une entreprise sociale et solidaire (ESS), il faut bien définir son projet afin que ce dernier réponde à un besoin social ou environnemental qui permet de contribuer à un impact positif dans la société. Voici les étapes pour bien structurer votre projet :
- Identification du besoin social : votre entreprise doit viser à résoudre un problème social ou environnemental spécifique. Cela peut concerner des domaines variés comme l’insertion professionnelle, l’accès au logement, la transition énergétique ou encore la lutte contre les discriminations.
- Cadrage de la mission sociale : déterminez clairement la mission sociale de votre entreprise qui doit être définie dans vos statuts et doit être l’un des objectifs principaux de votre société.
- Évaluation de l’impact social : préparez un plan d’évaluation de l’impact social de votre entreprise. Ce dernier vous permettra de suivre et d’optimiser les retombées de votre activité pour la société.
Créer son entreprise sociale et solidaire : les principales démarches
Créer une entreprise dans le secteur de l’ESS à Paris implique de suivre plusieurs démarches spécifiques :
- Définir la forme juridique : le choix de la structure juridique est une étape clé. En fonction de vos objectifs, vous pouvez opter pour une société commerciale classique ou une structure spécifique de l’ESS.
- Immatriculation de l’entreprise : une fois la forme juridique définie, vous devez immatriculer votre entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM), selon la nature de votre activité.
- Adoption de la charte de l’ESS : il est conseillé d’adopter la charte de l’ESS afin de démontrer votre engagement social et de renforcer la crédibilité de votre projet.
Quelle forme juridique choisir pour une entreprise sociale et solidaire ?
Le choix de la forme juridique est une décision importante, car elle définit non seulement le fonctionnement de votre entreprise mais aussi son financement et son développement. Les principales formes juridiques adaptées à l’ESS sont :
- L’association (loi 1901) est destinée pour les projets à but non lucratif, l’association peut être une option, mais elle est souvent moins adaptée aux projets d’entreprise ayant besoin de développer une activité commerciale.
- La SCOP (Société Coopérative de Production) qui permet aux salariés d’être associés et de participer à la gestion de l’entreprise.
- La SAS ou SARL avec la mention « entreprise de l’économie sociale et solidaire » : ces formes sont courantes pour les projets à caractère social, qui visent à avoir un impact tout en générant un bénéfice.
Les spécificités des sociétés commerciales : s’inscrire dans le champ de l’ESS
Les sociétés commerciales classiques (SAS, SARL, etc.) peuvent être inscrites dans le champ de l’ESS à condition de respecter certains critères, notamment :
- La finalité sociale ou environnementale de l’activité,
- La gestion désintéressée,
- La répartition des bénéfices qui doit favoriser le développement de l’entreprise plutôt que l’enrichissement personnel des associés.
L’importance des statuts et la rédaction de la mission sociale
Les statuts de votre entreprise sont un élément clé dans la création d’une société solidaire. Ils doivent clairement préciser :
- La mission sociale de votre entreprise,
- Les modalités de gouvernance (par exemple, la place des salariés dans la prise de décision),
- La gestion des bénéfices et leur réinvestissement pour renforcer l’impact social de l’entreprise.
Une rédaction soignée des statuts est essentielle pour garantir la bonne conformité de votre projet avec les principes de l’ESS.
Comment obtenir l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) ?
L’agrément ESUS est un label délivré par les autorités publiques qui permet à une entreprise de bénéficier de certains avantages fiscaux et financiers, ainsi que d’une reconnaissance officielle de son utilité sociale. Pour l’obtenir, votre entreprise doit répondre à plusieurs critères, dont :
- L’utilité sociale de votre projet,
- Le respect des principes de l’ESS, notamment la gestion désintéressée et la participation des parties prenantes.
Les conditions relatives à la politique de rémunération et aux titres de capital pour obtenir l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) sont spécifiquement définies pour garantir que les entreprises respectent les principes de l’économie sociale et solidaire.
Ainsi, la politique de rémunération au sein des entreprises éligibles à l’agrément ESUS doit respecter plusieurs critères pour assurer une gestion équitable et solidaire :
- L’entreprise doit garantir une absence d’écart excessif entre les rémunérations les plus basses et les plus élevées, notamment entre les dirigeants et les salariés. Ce principe vise à éviter la concentration des richesses au profit d’une seule personne ou d’un petit groupe d’individus.
- La rémunération des dirigeants et des salariés doit être raisonnable et justifiée par l’atteinte des objectifs sociaux et environnementaux de l’entreprise. Il n’est pas question d’une rémunération motivée uniquement par des critères financiers.
- Les rémunérations doivent être transparentes et contrôlées par les parties prenantes de l’entreprise, garantissant ainsi une gouvernance démocratique.
Les titres de capital dans une entreprise agréée ESUS doivent respecter des critères spécifiques pour assurer la gestion désintéressée de l’entreprise :
- Les bénéfices réalisés par l’entreprise doivent être réinvestis pour soutenir le projet social de l’entreprise plutôt que distribués entre les actionnaires. Les dividendes doivent être limités et leur distribution doit être soumise à des critères de réinvestissement dans l’activité sociale.
- Les titres de capital doivent être conçus de manière à empêcher la spéculation. Les actionnaires ne peuvent pas vendre leurs actions à des prix excessifs, ni exercer une pression pour maximiser leur rendement financier.
- Il existe des règles concernant la détention du capital par les actionnaires, de manière à éviter une concentration excessive du capital dans les mains d’un petit nombre d’investisseurs. En règle générale, la majorité du capital social doit être détenue par des acteurs directement impliqués dans le projet social (salariés, bénévoles, etc.), et non par des investisseurs extérieurs uniquement intéressés par un retour financier.
Il est possible de déposer une demande auprès des organismes compétents comme la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Trouver des financements dédiés à l’économie sociale et solidaire à Paris
Paris offre de nombreuses opportunités de financement pour les projets ESS. Voici quelques sources à explorer :
- Il existe des aides spécifiques pour les entreprises sociales et solidaires, comme les subventions de l’État, des collectivités locales ou de l’Union Européenne.
- Des fonds d’investissement spécialisés dans l’ESS, comme le Fonds Social Européen (FSE), peuvent soutenir votre projet en apportant des financements à condition que celui-ci ait un réel impact social.
- Le financement participatif (crowdfunding) est une option populaire pour les projets ESS à Paris. Il existe des plateformes dédiées aux projets solidaires.
En 2024, combien d’entreprises dans l’économie sociale et solidaire à Paris ?
En 2024, Paris compte environ 20 000 entreprises dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, soit environ 10% du tissu économique de la capitale. Ces entreprises sont principalement concentrées dans des secteurs comme l’insertion par l’activité économique, les services à la personne, la transition énergétique et l’innovation sociale. Ce secteur génère également plus de 100 000 emplois à Paris, avec une croissance continue ces dernières années.
Exemples d’entreprises sociales et solidaires à succès à Paris
- Emmaüs Défi est une entreprise qui a pour objectif de lutter contre l’exclusion en proposant des solutions d’emploi et de logement pour les personnes en difficulté.
- La Ruche qui dit Oui ! est une société qui favorise les circuits courts qui met en relation des producteurs locaux et des consommateurs.
- Les Petits Frères des Pauvres est une association qui œuvre pour l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées en situation de précarité.
L’ESS est un secteur dynamique et porteur d’emplois, qui vous permettra de concilier rentabilité et utilité sociale.
Créer une entreprise sociale et solidaire à Paris en 2025 est un projet passionnant, mais qui nécessite une préparation minutieuse et une bonne connaissance du cadre juridique et financier. L’accompagnement d’un cabinet d’expert-comptable à Paris spécialisé dans le secteur économie sociale et solidaire pourra grandement faire avancer votre projet.