Devenez incollable sur la gestion des congés payés

 
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Acquisition des congés payés

Tous les salariés ont droit à des congés payés que leur contrat de travail soit à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou temps partiel.

Dans le droit commun, les salariés acquièrent leurs congés payés en jours ouvrables. A savoir : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables sur la période de référence. Toutefois, dans certaines entreprises, les congés payés sont calculés en jours ouvrés. A savoir : 2,08 jours de congés ouvrés par mois, soit 25 jours ouvrés par an. Dans les faits, tous les salariés vont pouvoir profiter de 5 semaines de congés.

La période de référence correspond à la période pendant laquelle le salarié doit travailler pour avoir droit à ses congés. Sauf dispositions conventionnelles contraires, elle se situe du 1er juin au 31 mai. A noter, que les congés payés sont acquis en fonction des périodes assimilées à du temps de travail effectif. Certaines absences sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la durée du congé auquel un salarié a droit (par exemple les congés maternité / paternité).

Prise des congés payés

Sauf dispositions contraires (accord d’entreprise, convention collective, accord de branche), la période de référence pour la prise de congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Durant cette période, le congé principal du salarié (le plus long congé de l’année) ne peut être inférieur à 12 jours ouvrables consécutifs, et au maximum de 24 jours ouvrables.

Les salariés doivent être informés de l’ouverture de la période de prise de congés payés au 1er mai au plus tard le 1er mars.

Une fois que les dates de congés sont fixées, l’ordre de départ en congé ne peut être modifié moins d’un mois avant (sauf circonstances exceptionnelles et dédommagement/accord avec les salariés).

A la fin de la période légale de prise de congé, le 31 octobre, sont constatés le nombre de jours de congés effectivement pris et seront déclenchés, ou non, des jours de fractionnement. Pour décompter le nombre de jours de congés payés, il faut comptabiliser le nombre de jours compris entre le premier jour qui aurait dû être travaillé et le dernier jour avant la reprise du travail.

Indemnisation des congés payés

Lorsqu’un salarié prend ses congés payés, il ne travaille pas et ne perçoit pas son salaire. En compensation, il touche une indemnité. Ainsi, sur le bulletin de salaire, cette prise de congés va se traduire par une retenue pour absence et par une indemnité.

Il existe deux méthodes de calcul pour définir le montant de cette indemnité : celle du maintien de salaire et celle du dixième. C’est la plus favorable pour le salarié qui doit être retenue. Pour définir laquelle choisir, l’employeur a l’obligation de comparer ces deux méthodes de calcul.

De manière générale, la méthode du maintien du salaire est la plus favorable pour un salarié ayant dernièrement eu une augmentation. Cela est également le cas pour un salarié étant récemment passé d’un temps partiel à un temps complet. Si la rémunération de base ne varie pas avec des primes et des heures supplémentaires ou une augmentation, la méthode du dixième est mathématiquement plus avantageuse.

Indemnité compensatrice des congés payés

Autre indemnisation des congés payés : l’indemnité compensatrice des congés payés. Celle-ci est due au salarié qui n’a pas bénéficié des jours de congés payés acquis, au moment de la rupture de son contrat de travail.

Arrêt maladie et congés payés

Le régime des congés payés en cas d’arrêt maladie a évolué depuis les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 et la loi DDADUE du 22 avril 2024.

Acquisition des congés payés en arrêt maladie

Selon l’origine de l’arrêt de travail, le nombre de jours de congés acquis par le salarié en arrêt maladie diffère.

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle :

• 2 jours ouvrables par mois d’arrêt maladie ;
• 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) maximum en cas d’arrêt sur toute l’année de référence.

En cas d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail :

• 2,5 jours ouvrables par mois d’arrêt maladie ;
• 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) maximum en cas d’arrêt sur toute l’année de référence, et sans limitation de durée.

Indemnisation des congés payés en arrêt maladie

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle, l’acquisition des congés payés étant limitée à 2 jours ouvrables par mois et 24 jours ouvrables sur l’année de référence, le calcul de l’indemnité de congés payés selon la méthode du dixième sera proratisé également, avec la prise en compte de 80% du salaire brut de la période.

Report des congés payés en arrêt maladie

Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise des congés pour cause de maladie ou d’accident peut les reporter pendant un délai de 15 mois. Au terme de ce délai, les congés expirent.

Obligation d’information du salarié

Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur doit communiquer au salarié dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes :

• Le nombre de jours de congé dont il dispose ;
• La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Ces informations doivent être portées à la connaissance du salarié par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie.

L’information du salarié sur ses droits marque le point de départ de la période de 15 mois dont il dispose pour les reporter.

Rétroactivité des règles

Ces règles sont en vigueur depuis les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 et la loi DDADUE du 22 avril 2024, et sont applicables rétroactivement depuis le 1er septembre 2009.
Un salarié peut donc revendiquer les congés payés auxquels il n’aurait pas eu droit du fait de ses arrêts maladie pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2009 et la date d’entrée en vigueur de la loi.

Toutefois, des délais de prescription existent pour qu’un salarié puisse faire valoir ses droits :

• Pour un salarié en poste jusqu’au 24 avril 2026 ;
• Pour les anciens salariés : dans les 3 ans à compter de la date de rupture du contrat de travail.

Un guide ultra complet pour tout savoir sur la gestion des congés payés

Retrouvez en détail toutes les règles en matière de gestion des congés payés, de leur acquisition à leur indemnisation, en passant par les spécificités liées aux arrêts maladie.

• Acquisition des congés payés
  • Nombre de jours de congés payés
  • Période de référence pour l’acquisition
  • Périodes de temps de travail effectif
  • Congés supplémentaires
• Prise des congés payés
  • Période de prise des congés payés
  • Information des salariés
  • Ordre des départs
  • Décompte des jours de congés payés
  • Report des congés payés
• Indemnisation des congés payés
  • Indemnité de congés payés (méthodes de calcul et cas pratique)
  • Indemnité compensatrice des congés payés
• Arrêt maladie et congés payés
  • Acquisition des congés payés en arrêt maladie
  • Indemnisation des congés payés en arrêt maladie
  • Report des congés payés en arrêt maladie
• Mémo : les informations essentielles

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