Notre expertise
en Droit du travail et gestion des salariés
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à la fois à l’employeur et au salarié de s’entendre pour rompre un contrat de travail en cours. Contrairement à la démission ou au licenciement, qui sont des décisions unilatérales, la rupture conventionnelle repose sur un commun accord et constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable.
Rupture conventionnelle : quelles conditions ?
Pour pouvoir être appliqué, ce dispositif nécessite que les salariés concernés disposent d’un contrat à durée indéterminée (CDI). En effet, impossible de proposer une rupture conventionnelle a un salarié en CDD, ou disposant d’un contrat de travail temporaire, ni même aux agents de la fonction publique.
Pendant la procédure de rupture conventionnelle, le salarié poursuit son activité. Ce n’est qu’au moment de la validation de la convention de rupture conventionnelle (voir ci-après) qu’il ne sera plus lié à l’entreprise. Il pourra alors percevoir son indemnité de rupture, mais également utiliser son droit aux allocations de chômage.
Quelle est la procédure d’une rupture conventionnelle ?
Il existe un cadre légal qui fixe des démarches à respecter pour qu’une rupture conventionnelle soit validée par la Direction Régionale Entreprises, Concurrence, Consommation, Travail et Emploi (Direccte).
- Première étape : un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié doivent avoir lieu. Lors de chaque entretien, le salarié peut se faire assister par un autre salarié de l’entreprise, ou un conseiller (à choisir sur une liste établie par la Direccte dans chaque département). Sachez que si le salarié est assisté, l’employeur peut lui aussi utiliser ce droit. Les entretiens permettent d’évoquer les conditions de la rupture conventionnelle, notamment de déterminer le montant de l’indemnité versée, et les modalités du préavis à effectuer ou non ;
- Une fois un accord trouvé entre les parties, vient alors le moment de la rédaction d’une convention de rupture. La convention de rupture conventionnelle doit faire figurer la date de rupture effective du contrat de travail, et le montant de l’indemnité. Employeur et salarié doivent disposer d’un exemplaire de cette convention signée. Un droit de rétractation de 15 jours calendaires s’applique dès le lendemain du jour de la signature ;
- Enfin, la convention est ensuite envoyée à l’Administration en vue d’une validation. Sous quinzaine, la Direccte doit rendre réponse et homologuer ou non la convention si celle-ci est valide. En l’absence de réponse, la convention est jugée comme valide.
Bon à savoir : depuis le 1er avril 2022, toutes les demandes de ruptures conventionnelles doivent être transmises obligatoirement par TéléRC.
Notre conseil
“Afin de vous assurer de la validité d’une rupture conventionnelle, et pour ne pas essuyer un refus de la part de l’Administration, appuyez-vous sur l’expertise d’un professionnel. Vous pouvez solliciter un cabinet d’expertise comptable qui vous aidera à organiser les entretiens préalables, à rédiger la convention et suivra le processus d’homologation. Cette mission fait partie intégrante du rôle d’un expert-comptable pour vous accompagner dans votre gestion sociale.”
