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en Droit du travail et gestion des salariés
Règlement intérieur : est-ce obligatoire ?
Toute entreprise dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés doit disposer d’un règlement intérieur. En cas de non-respect de cette obligation légale, l’absence de règlement intérieur peut être sanctionnée par une contravention.
Il reste à ce titre facultatif pour les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur. En cas d’obligation, le règlement intérieur s’impose à tous les salariés. Il possède ainsi le même effet sur les salariés embauchés avant ou après sa rédaction et son application.
Rédigé par l’employeur, le règlement intérieur est un document qui doit être accessible à toutes les personnes qui se rendent sur le lieu de travail.
Bon à savoir : dans une entreprise employant au moins 20 salariés, l’employeur peut uniquement prononcer des sanctions disciplinaires (autre que le licenciement) prévues dans le règlement intérieur. Il peut s’agir par exemple : d’un avertissement, d’une mise à pied disciplinaire, etc.
Que doit contenir un règlement intérieur ?
Le règlement intérieur prévoit les règles relatives à la discipline devant s’appliquer. Il détaille donc les obligations mais aussi les interdictions et les éventuelles sanctions disciplinaires prévues. Il est important de faire apparaître dans le règlement intérieur des règles précises, plutôt que de grands principes généraux et flous. Il convient donc de trouver le bon équilibre entre règles strictes et claires, tout en respectant les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Impossible donc de mettre en place dans le règlement intérieur des clauses qui viennent limiter les droits des personnes ou entraver les libertés individuelles et collectives.
On retrouve dans le règlement intérieur plusieurs grandes clauses :
- Des informations sur les heures de travail, mais aussi sur la gestion des congés et des absences ;
- Des précisions sur la tenue de travail si celle-ci est encadrée par la nature de la tâche à accomplir ;
- Des informations sur l’usage du matériel à disposition des salariés (du matériel informatique en passant par les machines jusqu’au téléphone). Il est notamment possible de découvrir les conditions d’utilisation et d’entretien des instruments de travail, les précautions à prendre lors de la manipulation de certains produits, etc.
Des dispositions complémentaires sont également possibles pour informer les salariés des prescriptions réglementaires à respecter pour préserver leur santé et leur sécurité.
La rédaction et l’application du règlement intérieur
La rédaction du règlement intérieur est placée sous la responsabilité du chef d’entreprise. Le projet doit ensuite être soumis au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel, mais également au CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Les représentants du personnel peuvent émettre des avis sur le projet de règlement intérieur, et tous les commentaires sont alors à envoyer à l’inspecteur du travail, qui vérifie la légalité du document. Si le règlement intérieur est jugé valide, il sera alors déposé au greffe du conseil des prud’hommes.
Le règlement intérieur est un document évolutif, qui peut être modifié à l’aide de notes de service ou de documents complémentaires avec les obligations générales. Le règlement intérieur peut également faire l’objet de modifications à la demande de l’inspecteur du travail, voire même être annulé en cas de litige.
