Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Convention collective de travail : définition

Une convention collective est un accord écrit issu de la négociation entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs, ou groupements d’employeurs. Elle est généralement à durée indéterminée ; dans le cas contraire, sa durée est précisée dans l’accord.

Convention collective et accord collectif : quelles différences ?

Une convention collective a vocation à traiter de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés, ainsi que de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles. Un accord collectif ne traite que d’un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.

A quoi sert une convention collective ?

Une convention collective vient compléter les dispositions prévues par le Code du Travail : la convention collective peut ainsi prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés que celles prévues par le Code du Travail, ou contenir des dispositions non prévues par ce dernier. Elle permet ainsi de mieux adapter les dispositions du Code du Travail aux spécificités d’un secteur d’activité.

Ce document permet également d’avoir une vision claire des conditions de travail et d’emploi mais aussi des garanties sociales dans l’entreprise.

Que contient une convention collective ?

Le contenu de la convention collective permet de déterminer les droits et les obligations des salariés mais aussi des employeurs en dressant un panorama complet des domaines qui intéressent chaque partie. La convention collective comporte en principe un texte de base, qui sera complété par des avenants, accords et annexes.

On peut notamment en savoir plus sur le contrat de travail et sa formation, avec des détails sur les conditions à remplir pour suivre le processus d’embauche, la période d’essai minimale ou encore les conditions de rémunération et de rupture du contrat.

Le détail des congés et du droit aux absences est également mentionné dans la convention collective, tout comme les garanties dont peuvent bénéficier les salariés (aucune discrimination, égalité professionnelle, etc.).

Selon la branche concernée, des informations complémentaires peuvent compléter la convention collective de base (par exemple : modalités du travail de nuit, gestion de la pénibilité pour certains métiers difficiles, etc.).

Comment est déterminée la convention collective applicable à une entreprise ?

Le rattachement d’une entreprise à une convention collective de branche s’opère en fonction de son activité économique principale. Le code APE est indicatif, seule compte l’activité réelle de l’entreprise.

Toutes les entreprises pour lesquelles l’employeur est adhérant à une organisation patronale, ou encore toutes les entreprises qui correspondent à une branche ou à un secteur géographique encadré par une convention collective, sont tenues de l’appliquer. On dit de la convention collective qu’elle est contraignante, et tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail sont concernés.

Si l’entreprise ne relève ni d’une organisation patronale ni d’une convention collective étendue, la convention collective n’est pas une obligation. Toutefois, une convention collective peut faire l’objet d’une procédure d’extension visant à rendre la convention collective obligatoire pour tous les employeurs et les salariés d’un secteur, qu’ils soient membres des syndicats signataires ou non. On parle alors de convention collective étendue.

En l’absence d’application de la convention collective, les salariés peuvent alors solliciter directement leur employeur, ou passer par un représentant du personnel, pour rétablir la situation. L’application de la convention collective force les employeurs à afficher sur le lieu de travail une mention au sujet de la version applicable. Un exemplaire doit d’ailleurs être tenu à la disposition du personnel.

Quel champ d’application de la convention collective ?

Le champ d’application d’une convention collective est déterminé dans l’accord. Il peut :
• Être limité à une branche professionnel, un secteur d’activité ;
• Être délimité géographiquement ;
• S’appliquer à tous les salariés, ou uniquement à certaines catégories.
La plupart du temps, la signature d’une convention collective intervient au niveau national, pour l’ensemble d’une branche professionnelle et des salariés ; on parle de convention collective nationale (CCN). Parfois, pour des cas plus spécifiques, la convention collective peut être signée au niveau d’une région, d’un département ou même d’un territoire plus petit.

Quelles sont les conventions collectives en France ?

Il existe une grande variété de conventions collectives s’appliquant en France : il existe ainsi environ 1 000 conventions collectives.
Par exemple, la convention collective SYNTEC, la convention collective du commerce de détail et de gros, la convention collective de l’assurance, celle de l’immobilier, du notariat, agricole, etc.

Comment trouver une convention collective ?

Chaque convention collective dispose d’un identifiant, il s’agit du numéro IDCC (Identifiant De la Convention Collective).
Le numéro IDCC est composé de 4 chiffres qui peuvent aller de 0001 et 9999.
Il est possible de consulter toutes les conventions collectives sur le site code.travail.gouv.fr.

Les principales conventions collectives en France

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