Obtenir le e-book facture électronique
Rappel du contexte législatif
La réforme de la facturation électronique s’inscrit dans un cadre législatif qui vise à moderniser la facturation des entreprises en France. Dès le 15 septembre 2021, l’ordonnance n°2021-1190 a posé les bases de cette transition en instaurant l’obligation progressive d’émettre et de recevoir des factures électroniques au format structuré. Cette démarche s’appuie sur des articles du Code général des impôts (notamment l’article 289 bis) et a pour but d’harmoniser et de sécuriser les échanges de données fiscales entre les entreprises et l’administration.
Facture électronique 2026 : pourquoi cette réforme ?
La facturation électronique (ou e-invoicing) vise à transformer durablement la gestion des factures et des opérations commerciales des entreprises. Concrètement, elle permet de :
• Renforcer la compétitivité des entreprises, car grâce à l’adoption d’un format électronique standardisé, la dématérialisation des factures réduit les coûts liés à l’impression, à l’envoi et à l’archivage. Cette automatisation permet aux entreprises de gagner en efficacité et de se concentrer sur leur cœur de métier, améliorant ainsi leur compétitivité sur le marché.
• Simplifier et automatiser les processus administratifs, avec la mise en place de systèmes d’e-invoicing via une plateforme ou PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) cela permet d’automatiser la collecte, la transmission et le reporting des données de facturation. Grâce à cette automatisation, les processus administratifs et comptables deviennent plus fluides et moins sujets aux erreurs de saisie, ce qui facilite la gestion quotidienne de l’entreprise.
• Faciliter la détection de la fraude et améliorer la maîtrise de la TVA, en imposant l’usage d’un format structuré (comme Factur X, UBL ou CII) pour l’émission des factures électroniques, la réforme renforce la traçabilité des opérations commerciales. L’e-reporting des données permet à l’administration fiscale de vérifier en temps réel la conformité des factures et la correcte application de la TVA, réduisant ainsi le risque de fraude. Cette mesure vise à sécuriser la chaîne de facturation et à garantir une meilleure collecte de la TVA, conformément aux obligations légales.
En résumé, la réforme de la facturation électronique en France constitue une évolution majeure, fondée sur une obligation légale (notamment avec l’ordonnance n°2021-1190) qui sera déployée progressivement à partir de 2026. Elle permet aux entreprises de moderniser leurs opérations, de bénéficier d’une meilleure gestion des données et de se conformer aux exigences fiscales et administratives en matière de TVA.
Quand sera obligatoire la facture électronique ?
• La facture électronique au 1er septembre 2026
o Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises (B2B domestique).
o Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises, les ETI et les entités membres d’un assujetti unique.
• Le 1er septembre 2027
o Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME, TPE et micro-entreprises (non membres d’un assujetti unique).
L’anticipation est essentielle pour être prêt, dès que la réforme entrera en vigueur.
Les nouvelles obligations de la facture au 1er septembre 2026
Dès l’entrée en vigueur effective de la réforme, de nouvelles mentions obligatoires devront apparaître sur les factures (notamment pour celles émises à partir du 1er septembre 2026). Parmi elles :
• Le numéro SIREN du client ;
• L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle diffère de l’adresse du client ;
• La catégorie de l’opération : livraisons de biens (LB), prestations de services (PS) ou double (LBPS) pour les opérations mixtes ;
• La mention “Option pour le paiement de la TVA d’après les débits”, lorsque le prestataire a opté pour la TVA au débit (paiement de la TVA au moment de la facturation).
Téléchargez dès maintenant notre e-book !
Pour tout savoir et mettre en œuvre la réforme en toute sérénité, découvrez notre e-book « Comprendre & adopter la facturation électronique pour être prêt en 2026 » qui récapitule de manière simple tout ce que vous devez savoir sur la facturation électronique :
• Des explications détaillées sur l’e-invoicing, l’e-reporting, les formats Factur-X, UBL, CII.
• Des réponses concrètes à vos questions : obligations légales, mentions obligatoires, flux techniques.
• Un glossaire complet pour maîtriser tous les termes (assujetti unique, PDP, e-reporting, etc.).
Téléchargez-le gratuitement depuis notre formulaire.
Avant-propos – Les questions les plus posées par nos clients
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est un document de facturation dématérialisé, au format structuré, permettant le transfert automatisé de données entre entreprises. Cette solution électronique garantit l’authenticité de la facturation et respecte l’obligation fiscale en matière de TVA en France.
La facture électronique se distingue des simples PDF ou factures papier numérisées (scan). Une facture PDF envoyée par email ne suffit pas : elle doit être émise, transmise et reçue dans un format électronique normalisé intégrant des données structurées.
Les nouveaux formats reconnus
Trois formats sont retenus par l’administration fiscale pour garantir l’interopérabilité :
1. Factur-X : format hybride combinant un PDF lisible et un fichier XML structuré. Particulièrement adapté aux TPE/PME, il est souvent préconisé pour sa simplicité.
2. UBL (Universal Business Language) : format 100 % XML, largement utilisé à l’international.
3. CII (Cross Industry Invoice) : format XML structuré basé sur la norme UN/CEFACT, prisé par les grandes entreprises et les administrations.
Qui est concerné par la réforme ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées, quelle que soit leur taille ou leur secteur (TPE, PME, ETI, grandes entreprises). Les seules exceptions :
• Les entreprises étrangères non établies en France (pour leurs opérations hors champ français) ;
• Les particuliers (non assujettis) ;
• Les associations à but non commercial.
Même si votre clientèle est principalement composée de particuliers, vous serez indirectement impacté par l’e-reporting : vous devrez transmettre à l’administration les informations sur les opérations non couvertes par l’e-invoicing (ventes B2C, transactions internationales, etc.).
Que signifient e-invoicing et e-reporting ?
L’e-invoicing désigne l’émission et la transmission des factures électroniques via une plateforme ou PDP pour assurer la dématérialisation de la facturation. L’e-reporting consiste à transmettre des données sur les opérations commerciales à l’administration fiscale, en complément de l’obligation de facturation pour le contrôle de la TVA.
Comment choisir une plateforme de dématérialisation (PDP) ?
Une plateforme ou PDP doit être choisie pour respecter l’obligation de facturation électronique. L’entreprise doit vérifier que la plateforme gère correctement les factures électroniques, le reporting des données et la transmission conforme aux normes fiscale et administrative de la TVA en France.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect de l’obligation de facturation électronique expose l’entreprise à des sanctions fiscales. Des amendes sont prévues par facture non conforme ou absence de reporting des données, avec un plafond annuel, afin de garantir le respect de la réforme de dématérialisation.
Comment se préparer à cette transition ?
L’entreprise doit anticiper la réforme et en adopter une PDP certifiée pour la facturation électronique. Elle doit former ses équipes, intégrer un logiciel compatible avec le format requis et mettre en place un système de reporting fiable pour transmettre les données à l’administration fiscale, en respectant l’obligation de dématérialisation et de TVA en France. CF vous accompagne, expert en comptabilité et en digitalisation, nous mettons nos compétences au service de votre transition :
1. Accompagnement personnalisé : audit de vos processus, diagnostic des risques et opportunités.
2. Conseil dans le choix de votre PDP : identification du partenaire le plus adapté à vos besoins.
3. Mise en place technique : paramétrage, formation des utilisateurs, suivi en temps réel.
4. Assistance et support continu : veille réglementaire et mises à jour en fonction des nouveautés annoncées par l’administration.
Notre plan d’action recommandé :
• Janvier à Juin 2025 : échangez avec votre expert-comptable CF, lancez l’audit et le diagnostic.
• Juillet à Septembre 2025 : sélectionnez et contractualisez avec votre PDP.
• Octobre à Décembre 2025 : mettez en œuvre la plateforme, formez vos équipes.
• Janvier à Juin 2026 : phase de tests et d’optimisation.
• Septembre 2026 : vous êtes opérationnel pour la réception et l’émission de factures électroniques selon les nouvelles obligations.