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Juridique
Le transfert du siège social : comment acter la décision ?
La décision doit être prise en fonction des dispositions légales et de celles prévues dans les statuts de votre société, notamment dans le cas des SASU ou des SAS qui sont par nature contractuelles.
Le plus souvent, cela prendra la forme d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Vos statuts peuvent également prévoir une prise de décision par le gérant ou le président.
Un procès-verbal sera rédigé et une demande d’inscription modificative sera déposée au Registre du commerce et des Sociétés avec l’ensemble des documents relatifs à cette modification.
Important : pensez à mettre à jour votre registre des assemblées générales !
Quelles sont les formalités pour transférer son siège social ?
Vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer votre demande d’inscription modificative auprès du Centre de formalités compétent (Chambre de commerce, chambre de Métiers, Greffe du Tribunal de Commerce).
Transfert du siège social : quels documents ?
Votre dossier de transfert de siège social devra impérativement comprendre les éléments suivants :
- Un exemplaire du procès-verbal de la décision (par exemple le procès-verbal d’assemblée générale) ;
- Vos statuts mis à jour ;
- Une ou deux annonces légales. En effet, si votre siège social est transféré dans un autre département, vous devrez publier deux annonces légales : une dans le ressort de l’ancien siège social, afin d’indiquer que la société quitte ce dernier et une dans le ressort du nouveau siège, afin d’indiquer que la société s’installe dorénavant dans ce nouveau département.
- Une déclaration des sièges sociaux antérieurs en cas de transfert dans le ressort d’un autre Greffe ;
- Le CERFA M2 ;
- Une demande de mise à jour du Registre des Bénéficiaires Effectifs ;
- Un mandat si vous confiez la mission à un tiers de réaliser cette formalité ;
- Un justificatif d’adresse ;
- Les frais de greffe.
Quels sont les coûts d’un transfert du siège social ?
Les frais d’annonce légale varient en fonction du nombre d’insertions demandées (1 ou 2), du nombre de caractères et du Journal d’annonces légales choisi.
Les frais de Greffe sont révisés chaque année. En 2018, pour le transfert du siège social dans un même département, ils s’élèvent à :
- 94 € pour une EURL ou une SASU dont le gérant ou le président est également l’associé unique et qu’il s’agit d’une personne physique ;
- 94 € pour les SARL et SAS, SCI et les EURL et SASU dont le gérant ou le président n’est pas l’associé unique ou s’il s’agit d’un gérant personne morale.
En cas de transfert de votre siège social au sein d’un autre département, il est préférable de vérifier auprès du Centre de formalités les tarifs applicables, fournis ici à titre indicatif :
- 46 € sans maintien d’une activité dans le ressort de l’ancien siège ;
- 283,51 € avec maintien d’une activité dans le ressort de l’ancien siège ;
- 48,91 € pour les frais de notification supplémentaire pour chaque immatriculation secondaire.
Les frais ci-dessus ne comprennent pas les frais de mise à jour du Registre des Bénéficiaires effectifs qui s’élèvent actuellement à 48,49 €.
