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en Fiscalité
Mécénat d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
Le mécénat désigne la possibilité pour une entreprise de verser un don à une association ou à un organisme d’intérêt général. Ce don peut se faire sous forme matérielle ou financière.
Pour être considéré comme un don, l’apport financier ou en nature ne doit pas donner lieu à une contrepartie. En effet, lorsqu’une contrepartie est apportée par l’organisme receveur, on parle alors de parrainage ou de sponsoring. Dans ce cas, le crédit d’impôt mécénat ne peut être appliqué.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (régime réel d’imposition) peuvent profiter du crédit d’impôt mécénat. Ne rentrent pas dans le cadre de ce dispositif les microentreprises et toutes les structures exonérées de l’impôt sur les sociétés.
Qu’il s’agisse d’une association humanitaire, d’une association sociale ou encore d’une association de proximité dans votre ville, il est important de vérifier que l’association (ou l’organisme) est éligible avant de procéder à un don. En effet, tous les dons à une association ne sont pas considérés comme du mécénat ! Il faut pour cela que l’association remplisse des critères particuliers et notamment être d’intérêt public, ou encore d’intérêt général en ayant un caractère spécifique (philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Rentrent également dans le cadre du mécénat d’entreprise les associations qui œuvrent pour la mise en valeur du patrimoine, la diffusion de la culture ou encore la défense de l’environnement.
Sachez que l’État et ses établissements publics, tout comme les collectivités locales, sont également éligibles aux dons que vous pouvez faire avec votre entreprise, et les sommes versées ouvriront le droit à un crédit d’impôt.
Quel intérêt ?
Le mécénat permet d’effectuer un versement qui n’est pas soumis à la TVA, de soutenir l’action d’une association, tout en profitant de conditions fiscales attractives.
Comment fonctionne le crédit d’impôt mécénat ?
Le crédit d’impôt est une réduction qui peut s’appliquer sur le montant d’impôt sur les sociétés où l’impôt sur le revenu que doit verser l’entreprise au terme de l’exercice pendant lequel le don a été effectué. La réduction fiscale ne sera pas la même en fonction du régime fiscal de l’entreprise et de la finalité du versement :
- Taux de réduction de 60 % du montant du don (avec une limite de 5‰ du chiffre d’affaires) pour les dons à une association d’intérêt général. La réduction s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés ;
- Taux de réduction de 90 % du montant du don (dans la limite de 50 % de l’impôt dû) pour les dons effectués en faveur de l’achat public de biens culturels. La réduction s’applique sur l’impôt sur les sociétés.
Notre conseil
“Pour connaître les formalités et bénéficier du crédit d’impôt mécénat, et pour réaliser des dons de manière totalement claire et transparente, sollicitez les conseils d’un expert-comptable. Il saura vous aider pour optimiser cette opération et la déclarer conformément aux attentes légales. »
