Notre expertise
pour Créer ou
reprendre
Annonce légale : définition
Une annonce légale est une insertion dans un support habilité. Il s’agit d’une formalité obligatoire ayant pour objectif de rendre publiques certaines opérations portant sur une société (création, modification, cessation).
C’est un article du Code de commerce (plus précisément l’article R210-3 du Code de commerce) qui prévoit cette formalité. C’est un principe essentiel du droit français : l’opposabilité de la société doit impérativement passer par une information auprès des tiers.
Dans quels cas les entreprises doivent-elle publier une annonce légale ?
Lors de la constitution et au cours de l’existence d’une entreprise, il existe de nombreuses situations impliquant la publication d’une annonce légale :
• Création de société (EURL / SARL, SASU / SAS, SA, etc.) ;
• Modification dans la société (changement d’objet social, changement de dirigeant(s), transfert du siège social, augmentation de capital social, etc.) ;
• Cessation d’activité (dissolution, liquidation…).
L’absence de publication est un motif de rejet.
Où publier une annonce légale ?
Une annonce légale doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), situé dans le département où se situe le siège social de la société.
Il peut s’agir :
• D’un journal d’annonces légales (JAL) ;
• D’un service de presse en ligne (SPEL).
Après la parution, qu’il s’agisse d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne, le SHAL remet une attestation de parution à la société.
Pour un service de presse en ligne, les annonces légales restent affichées sur la page d’accueil du site pendant 7 jours minimum à compter de leur publication.
Comment trouver un journal d’annonces légales ?
Pour trouver un support habilité à publier une annonce légale, il est possible d’utiliser la plateforme Actulégales qui recense l’ensemble des supports disponibles en France. Il est notamment possible d’effectuer une recherche par département.
Où consulter les annonces légales publiées ?
Les publications réalisées dans les supports habilités d’annonces légales (SHAL) sont consultables sur le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).
Comment rédiger une annonce légale ?
Une annonce légale doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations telles que :
- La dénomination sociale ;
- La forme de la société ;
- Le nom commercial, le cas échéant ;
- Le montant du capital et sa variabilité, le cas échéant ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social ;
- La durée de la société ;
- Le nom et le prénom du (ou des) dirigeant(s) (gérant,(s) / président(s) ;
- La date de signature des documents de constitution ;
- Le nom et le prénom du (ou des) gérant(s)/président(s) ;
- L’adresse du (ou des) gérant(s)/président(s) ;
- Le Greffe du Tribunal de Commerce concerné ;
- Les mentions légales relatives aux clauses d’agrément et accès aux assemblées (SAS, SASU, SCI).
Les mentions à indiquer peuvent varier selon le type de formalité juridique (création, modification, liquidation, etc.).
Attention : Toute erreur dans la publication d’une annonce légale engendre un rejet de la part du Greffe du Tribunal de Commerce et donc l’obligation pour l’entreprise de faire publier un rectificatif, un additif, voire même une nouvelle annonce.
Annonce légale : quel tarif ?
Il existe deux types de tarification selon le type d’annonce (constitution, changement d’objet, etc.). Le tarif peut être forfaitaire ou calculé selon le nombre de caractères.
Par ailleurs, le prix d’une annonce légale peut varier selon la forme juridique de la société (SARL, SAS, etc.) et le département dans lequel est situé le siège de la société.
Exemples, en 2024 :
• Le prix d’une annonce légale de constitution de société est forfaitaire. Il s’élève à 193 euros hors taxes pour une SAS située en France métropolitaine, et de 144 euros HT pour une SARL.
• Le prix d’une annonce légale de changement d’objet social d’une société commerciale ou civile est de 132 euros en France Métropolitaine, quelle que soit la forme juridique.
• Pour une annonce légale dont la tarification au forfait n’est pas prévue, le tarif du caractère s’élève à 0,232 euros HT dans le département des Hauts-de-Seine, à Paris, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ; il s’élève à 0,200 euros HT dans le département de l’Eure et celui de la Seine-Maritime.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles annonces légales sont concernées par le tarif au forfait, qui concernait jusqu’à cette date les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation. On retrouve ainsi, les annonces concernant un changement de l’objet social, ou encore, de transfert du siège social de l’entreprise par exemple.
La réglementation et les mises à jour légales des annonces légales pour les entreprises
La législation qui encadre ces annonces évolue régulièrement pour s’adapter aux nouvelles réalités économiques et technologiques. Depuis quelques années, une tendance majeure est la digitalisation des procédures de publication des annonces légales. La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a introduit des mesures qui facilite la publication en ligne, ce qui réduit ainsi les coûts et les délais associés. Des réformes récentes ont visé à simplifier les démarches administratives liées aux annonces légales. Par exemple, la possibilité de remplir et de soumettre les annonces directement via des plateformes en ligne agréées par le gouvernement facilite grandement le processus pour les entreprises.
Avec l’émergence de nouvelles formes juridiques d’entreprises et de structures hybrides, la législation a également élargi le spectre des annonces légales requises, avec notamment les Sociétés Coopératives de Production (SCOP) ou les entreprises individuelles à responsabilité limitée.
Nos conseils juridiques pour rester en conformité
- Il est essentiel pour les entreprises de maintenir une veille juridique active afin de se tenir informées des évolutions législatives et réglementaires. S’abonner à des newsletters juridiques, participer à des séminaires ou consulter régulièrement des sources officielles (comme le Journal Officiel) sont des pratiques recommandées.
- Faire appel à des experts juridiques, tels que des avocats spécialisés ou des sociétés de services en annonces légales, peut garantir une conformité accrue. Ces professionnels sont à même de fournir des conseils personnalisés et de gérer efficacement les publications.
- Privilégier les plateformes en ligne agréées pour la rédaction et la publication des annonces légales garantit la conformité des formats et des contenus. Ces plateformes sont souvent mises à jour automatiquement en fonction des changements législatifs.
- Maintenir un archivage rigoureux des annonces publiées et des documents relatifs aux formalités juridiques permet de répondre efficacement en cas de contrôles ou de vérifications administratives.
Notre conseil
« Pour éviter toute erreur pouvant entrainer un rejet, confiez la publication des annonces légales de votre entreprise à votre cabinet d’expertise comptable. Celui-ci pourra vous conseiller et prendre en charge les différentes formalités (lors de la constitution ou au cours de la vie de votre société) pour vous permettre d’évoluer plus sereinement. »
