SASU : définition
La SASU, pour Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est en réalité une SAS (Société par Actions Simplifiée) constituée d’un associé unique. Ce dernier peut être une personne physique ou morale. Avec l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, c’est la seule forme permettant de créer une société seul (qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale).
Comment fonctionne une SASU ?
Contrairement à l’EURL et à l’instar de la SAS, les règles de fonctionnement de la SASU sont très souples et non strictement régies par la loi. Les règles de gestion et d’organisation de la société sont librement définies dans les statuts.
Le président de la SASU
Une SASU est dirigée par un président, nommé dans les statuts. Ce dernier peut être l’associé unique de la société ou un tiers. Le président représente la société auprès des tiers et assure la gestion quotidienne. Le président associé unique n’est responsable qu’à la hauteur de son apport au capital. Ainsi, en cas de difficultés financières, les potentiels créanciers ne pourront réclamer le paiement de leur créance qu’à la hauteur de l’apport du président, ses biens personnels sont donc protégés. Cependant, il reste civilement et pénalement responsable (notamment dans le cas d’une faute de gestion).
Le président d’une SASU est considéré comme un assimilé salarié. De ce fait, il cotise au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie d’une protection sociale. A l’exception de l’assurance chômage, le président de SASU bénéficie des mêmes avantages sociaux qu’un salarié.
L’associé unique de la SASU prend toutes les décisions de manière unilatérale. Ces dernières doivent être consignées dans un registre spécial reprenant toutes les décisions.
Les obligations comptables d’une SASU
Une SASU a l’obligation de tenir une comptabilité régulière et sincère. Ainsi, toutes ont l’obligation de respecter les dispositions légales en vigueur et les appliquer de bonne foi :
• Enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ;
• Établir une facturation conforme ;
• Réaliser un inventaire annuel afin de contrôler les actifs et passifs de l’entreprise ;
• Tenir des livres comptables (livre-journal et grand livre) ;
• Conserver les documents comptables et pièces justificatives pendant 10 ans.
Le président de la SASU est tenu d’établir à la clôture de l’exercice, des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) puis de les déposer au greffe.
Régime fiscal d’une SASU
L’imposition des bénéfices de la SASU
Les bénéfices d’une SASU sont imposables par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS).
A noter qu’une SASU peut également opter pour l’impôt sur le revenu (IR) si elle respecte certaines conditions. Dans ce cas, c’est l’associé unique qui supporte l’imposition du résultat. Cette option est valable pour 5 exercices comptables.
L’imposition des dividendes dans une SAS
L’associé unique d’une SASU peut percevoir des dividendes. Ces derniers entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et sont par défaut soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) appelé également Flat Tax. Celui-ci est de l’ordre de 30%, dont 17,2% au titre des prélèvements sociaux et 12.8% au titre de l’impôt sur le revenu (IR). Il est également possible d’opter pour une imposition des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu (IR) allant de 0 à 45%.
L’imposition du président
La rémunération perçue par le président au titre de son mandat social est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Les statuts d’une SASU
Les statuts doivent être établis par écrit et représentent le texte fondateur de la société. Les statuts d’une SASU doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires (dénomination sociale, durée de vie, objet social, siège social, montant du capital, apports, etc.) mais se caractérisent par une grande liberté dans leur écriture. Il convient de bien se faire accompagner à cette étape pour s’assurer du bon fonctionnement et d’une évolution pérenne de la société.
Le capital social d’une SASU
Il n’y a pas de montant minimum légal pour constituer le capital social d’une SASU. De fait, il est possible de créer une SASU avec un capital minimum. Toutefois, cela reste extrêmement peu recommandé. Le capital social doit être établi en fonction de l’activité de la société, sa taille mais aussi ses besoins.
A l’instar de la SAS, un minimum de libération du capital de 50% sera demandé à la création, les 50% restants pourront être versés dans les 5 ans. Ce capital peut prendre la forme d’un apport en numéraire, ou en nature. Il est possible de réaliser des apports en industrie, mais ces derniers n’entrent pas dans la composition du capital social.
Quels sont les avantages et inconvénients de la SASU ?
Les avantages de la SASU
Tout d’abord, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle permet de créer une société commerciale sans avoir à s’associer. Cette forme permet également de limiter la responsabilité du président au montant de ses apports.
Ensuite, la SASU présente de nombreux avantages :
• Le président de SASU bénéficie du régime social des assimilés salariés, plus protecteur que celui des Travailleurs Non-Salariés (TNS) ;
• La cession d’actions est souple ;
• Les statuts offrent une grande souplesse en matière de fonctionnement ;
• Le président peut opter pour le maintien de l’ARE (aide au retour à l’emploi) en ne se versant pas de rémunération pour son mandat social. ;
• L’entrée de nouveaux associés et la transformation simplifiée d’une SASU en SAS.
Les inconvénients d’une SASU
Toutefois, créer une SASU nécessite de suivre un formalisme de création de manière rigoureuse. Et notamment avec la rédaction des statuts car l’encadrement légal est très faible, le conseil d’un expert sera primordial. De même, il faudra établir un dossier complet pour l’immatriculation de la société, effectuer les formalités de publicité auprès d’un journal d’annonces légales, etc.
Enfin, il est important de noter que le taux de cotisation des charges sociales est plus élevé que celui des travailleurs non-salariés.
SASU, EURL ou EI : quel statut choisir pour entreprendre seul ?
Pour créer une entreprise seul, il existe différentes possibilités pour les entrepreneurs.
Tout d’abord, il convient de distinguer l’EI de la SASU et de l’EURL : l’EI est une entreprise individuelle, tandis que l’EURL et la SASU sont des sociétés commerciales. L’entreprise individuelle n’est pas distincte de l’entrepreneur (personne physique). La société quant à elle, revient à donner naissance à une nouvelle personne distincte du créateur, appelée personne morale. Dans le cas d’une EI, si de nouveaux associés veulent rejoindre l’entreprise, il faudra alors créer une société.
En ce qui concerne l’EURL, il s’agit d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) avec un associé unique. Elle n’est pas dirigée par un président, mais par un gérant. Elle se distingue notamment le régime social du dirigeant, qui est considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS) ou encore sur la perception de dividendes.
Pour avoir un comparatif complet et faire le bon choix en matière de forme juridique, sollicitez l’avis d’un expert-comptable.
Tableau comparatif des différents statuts pour entreprendre seul
| Critères | SASU | EURL | EI | Micro-entreprise |
| Personnalité juridique | Oui | Oui | Non | Non |
| Coût de création | Élevé (frais de notaire pour les statuts) | Modéré (certaines formalités coûtent moins cher) | Faible | Très faible |
| Exigences comptables | Stricte (comptes annuels, etc.) | Stricte (similaire à la SASU mais plus simple) | Simplifiée | Simplifiée |
| Charges sociales | ~65% sur salaire (si assimilé salarié) ou ~45% sur bénéfices (si TNS) | ~45% sur bénéfices (si TNS) ou ~65% sur salaire (si assimilé salarié) | ~45% sur bénéfices | 12.8%-22% sur CA |
| Impôt sur le revenu | 25% (IS) ou option pour l’impôt sur le revenu | 25% (IS) ou barème progressif (IR) | Barème progressif | Barème progressif après abattement |
| Responsabilité légale | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Illimitée | Illimitée |
| Réglementation et surveillance | Élevée (audits si dépassement des seuils) | Modérée | Faible | Faible |
| Adéquation pour lever des fonds | Élevée | Modérée | Faible | Faible |
| Flexibilité de gestion | Élevée | Modérée | Élevée | Élevée |
| Taux d’imposition 2024 | 15%-25% | 15%-25% ou barème IR | Barème IR | Barème IR avec abattements spécifiques |
| Taux de charges sociales | 45%-65% | 45%-65% | ~45% | 12.8%-22% |
Les étapes clés pour créer votre SASU
| Étapes | Détails des démarches |
| 1. La rédaction des statuts | Rédigez les statuts de la SASU qui définiront les règles de fonctionnement de la société. Il est souvent recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour la rédaction des statuts afin de s’assurer que tous les aspects légaux sont couverts, notamment la répartition des bénéfices, les pouvoirs du président et les conditions de cession des actions. |
| 2. Le dépôt du capital social | Déposez le capital social de la SASU sur un compte bloqué dans une banque, à la Caisse des Dépôts ou chez un notaire. Un certificat de dépôt de capital vous sera remis, nécessaire pour l’immatriculation au RCS. Le montant du capital est librement fixé par l’associé unique. |
| 3. La publication d’un avis de constitution | Publiez une annonce légale de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. L’avis doit contenir la dénomination sociale, la forme de la société (SASU), le montant du capital, l’adresse du siège social, l’activité, la durée de la société et l’identité du président. |
| 4. L’immatriculation au RCS | Constituez un dossier d’immatriculation à remettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au greffe du Tribunal de Commerce. Le dossier doit inclure : les statuts signés, le certificat de dépôt de capital, l’avis de publication, une déclaration de non-condamnation et de filiation du président, ainsi que le formulaire M0 pour la création d’une société. |
| 5. L’obtention du Kbis | Après l’immatriculation, le greffe vous envoie un extrait Kbis, document officiel attestant de l’existence juridique de la société. Ce document est nécessaire pour toutes les démarches administratives post-création comme l’ouverture de comptes bancaires d’entreprise, la signature de contrats commerciaux, etc. |
| 6. Les déclarations fiscales et sociales | Enregistrez-vous auprès des services fiscaux et de l’URSSAF pour commencer vos déclarations et paiements de TVA, de cotisations sociales, etc. Cela inclut également l’inscription à la caisse de retraite et de prévoyance pour le président de la société, si celui-ci est rémunéré. |
Notre conseil
Pour être sûr de choisir la bonne forme juridique, sollicitez l’aide de votre expert-comptable qui saura vous expliquer en détails les atouts et les limites de la SASU au regard de votre projet et vous accompagner pas à pas dans la création de votre entreprise. Avec le groupe CF vous bénéficiez d’une expertise pluridisciplinaire pour créer votre activité : expert-comptable, juristes, Avocat en Droit des Affaires, etc. Aider les chefs d’entreprise à créer leur entreprise compte depuis toujours parmi les valeurs des Experts-Comptables du groupe CF.