Actualités sociales 2024 : l’essentiel des nouveautés

Le replay de notre webinar

Au programme

• Évolutions concernant les cotisations sociales et le bulletin de paie
• Mesures pouvoir d’achat et loi de partage de la valeur : dernières précisions
• Nouveautés en matière de contrats aidés et exonération
• Embauche CDI pour les CDD
• Focus rupture conventionnelle
• Autres mesures

Vos intervenants

L’essentiel des actualités sociales en 2024

Prime de partage de la valeur, nouvelles conditions de rupture de contrat, modifications des cotisations ou encore des prélèvements sociaux… De nombreuses évolutions ont été mises en place depuis le 1er janvier 2024 ! Focus.

Évolutions concernant les cotisations sociales et le bulletin de paie

Les chiffres clés à retenir

A noter : en raison de la fixation du nouveau plafond de la Sécurité sociale, la valeur des gratifications minimales à verser aux stagiaires est désormais portée à 4,35 euros par heure.

Les cotisations sociales

En matière de cotisations sociales, la hausse reprend :

• La cotisation patronale vieillesse déplafonnée passe de 1.90% à 2.02% ;
• La cotisation AGS passe de 0.15% à 0.20%.

A noter également l’évolution du paramètre T concernant la réduction générale de cotisations (impact sur l’ exonération LODEOM et aide à domicile).

Autre nouveauté en matière de cotisations : le calcul du plafond des rémunérations prises en compte pour les réductions de taux maladie et famille. Ces cotisations sont exonérées dans un plafond qui est lié à la valeur du SMIC. De ce fait, traditionnellement ces plafonds sont réévalués en même temps que le SMIC. Pour 2024, la valeur du SMIC de 2023 est conservée. Ainsi, pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2024, les seuils mensuels d’application des réductions de taux demeurent ceux en vigueur au 31 décembre 2023, soit :

• 4 368 € pour la réduction du taux maladie (2,5 × (11,52 € × 35 h € × 52/12)) ;
• 6 115,20 € pour la réduction du taux famille (3,5 × (11,52 € × 35 h € × 52/12)).

Apparition du montant net social sur le bulletin de salaire

Le montant net social doit obligatoirement être mentionné sur tous les bulletins de salaire à compter de janvier 2024. Pour rappel, le montant net social est une information utile uniquement aux bénéficiaires de minimas sociaux. Il s’agit du montant de référence leur permettant de bénéficier de la prime d’activité et/ou du revenu de solidarité active (RSA).

Le montant net social se calcule à partir des revenus bruts dont sont déduites toutes les cotisations et contributions sociales légales ou conventionnelles à la charge du salarié.

Mesures pouvoir d’achat et loi de partage de la valeur

Titres restaurants

la loi n° 2023-1252, du 26 décembre 2023 prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 la possibilité d’utiliser les tickets-restaurant comme moyen de paiement pour tous les produits alimentaires (qu’il soit ou non directement consommable).

Le montant maximal de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant pouvant être exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu en 2024 s’établit à 7,18 €.

Pourboires

L’exonération des pourboires a été reconduite en 2024. En effet, les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Pour les hôtels, cafés, restaurants, bars, théâtres, casinos, coiffeurs, taxis… dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC.

Prime de transport et forfait mobilité durable

Pour rappel, l’employeur peut mettre en place une prime transport pour prendre en charge les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques de ses salariés. En parallèle, l’employeur peut également mettre en place un forfait mobilité durable, pour prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés dans des modes de transport alternatifs moins polluants.

Les plafonds d’exonération exceptionnels mis en place pour 2022 et 2023, sont prolongés en 2024. A savoir, un plafond d’exonération de 700€ par an pour la prime transport et/ou forfait mobilité durable, dont 400€ par an pour la prime carburant.

Prise en charge des frais de transport public

Pour rappel, l’employeur a l’obligation de prendre en charge 50% du prix des abonnements. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales.

Pour 2024, le seul d’exonération est légalement porté à 75%.

Prime de partage de la valeur

Concernant la prime de partage de la valeur, des mesures dérogatoires s’appliquent également en 2024, et ce, jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales dans la limite de 3000 € ou de 6000 € par année civile et par bénéficiaire, quelle que soit la rémunération du salarié.

Concernant l’assujettissement de la prime de partage de la valeur à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social, cela dépend de la rémunération du salarié :

• Le salarié perçoit une rémunération inférieure : la prime est exonérée.
• Le salarié perçoit une rémunération supérieure ou égale : la prime est assujettie sauf si le salarié décide de ne pas la percevoir directement et la place sur un plan d’épargne.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la prime est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales mais est assujettie à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social, indépendamment de la rémunération du salarié.
Autre nouveauté : l’employeur peut mettre en place le versement de deux primes de partage de la valeur, dans la limite d’un versement par trimestre.

Nouveautés en matière de contrats aidés et exonération

Aide exceptionnelle pour l’embauche des alternants

Les aides à l’embauche des alternants sont prolongées en 2024 pour tous les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

Il s’agit d’une aide exceptionnelle versée pour la 1ere année de 6000€. Les entreprises de plus de 250 salariés, devront justifier d’un quota d’au moins 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle au 31 décembre 2025 Ou au moins 3% d’alternants et avoir connu une profession de 10% d’alternants au 31 décembre 2025.

Emplois francs

Pour rappel, le dispositif concerne les contrats conclus depuis le 1er janvier 2020 avec des personnes résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il peut s’agir :

• De demandeurs d’emploi inscrits à France Travail ;
• D’adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle ;
• De jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d’emploi.

Le dispositif des emplois francs est prolongé en 2024.

Embauche CDI pour les CDD

Une nouvelle mesure est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Elle impose à l’employeur de prévenir France Travail sous un délai de 1 mois, lorsqu’un salarié en CDD ou en intérim refuse une proposition d’embauche en CDI.

La proposition doit être faite :

• Par écrit ;
• Sur le même poste, ou un poste similaire ;
• Avec un délai « raisonnable » de réponse.

Le salarié doit être informé des éventuelles conséquences du refus, et qu’une non-réponse vaut refus.

En cas de deux refus sur une période de 12 mois, le salarié encourt une privation des allocations chômage, sauf :

• S’il a bénéficié d’un CDI au cours des 12 derniers mois ;
• Si la proposition était non conforme aux critères prévus par son projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré avant son refus.

Par ailleurs, l’employeur a l’obligation d’informer les salariés en CDD ou en mission d’intérim ayant plus de 6 mois de tous les postes ouverts en CDI correspondant à leur qualification. Il n’existe pas d’obligation pour l’employeur d’adresser une proposition d’embauche en CDI à un salarié ou un intérimaire à la fin de son contrat.

Autres informations à ne pas manquer

• Remplacement de Pôle Emploi par « France Travail » à compter du 1er janvier 2024, avec des missions renforcées.
• Suppression du délai de carence pour le versement des IJSS en cas d’interruption spontanée de grossesse à compter du 1er janvier 2024.
• Suppression du délai de carence pour le versement des IJSS en cas d’interruption médicale de grossesse à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2024.
• Maintien du recouvrement des cotisations et du versement des prestations par les caisses AGIRC-ARRCO et abandon du transfert aux URSSAF.
• La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail par voie de téléconsultation ne peut pas porter sur plus de 3 jours ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.

Pour une vision complète des actualités sociales pour 2024, visionnez le replay de nos webinars ! Nos experts les décryptent pour vous !