Notre expertise
pour Modifier
vos statuts
Statuts d’une société : rappels
Les statuts représentent le socle fondateur d’une société et permettent de consigner par écrit l’ensemble des règles qui régissent son fonctionnement, sa gestion, et les relations entre et avec ses associés. Ils sont nécessaires pour l’immatriculation effective de la société par le greffe du Tribunal de Commerce.
De nombreux éléments constitutifs de la société doivent y être précisés : dénomination sociale, apports de chaque associé, montant du capital social, forme juridique, adresse du siège social, etc.
Dès lors qu’intervient un changement de l’une des informations présentes dans les statuts, une modification des statuts est nécessaire.
Quand faut-il changer les statuts d’une société ?
De nombreux évènements liés à la vie d’une société peuvent impliquer de modifier ses statuts. Il peut s’agir par exemple :
- De la modification de l’objet social de l’entreprise (évolution de la nature des activités exercées, ajout d’une activité non prévue par les statuts, etc.) ;
- De la modification de la dénomination sociale de l’entreprise ;
- Du changement de gérant ou de dirigeant d’une société ;
- D’une vente ou cession de parts sociales ;
- Du transfert du siège social de l’entreprise ;
- Du changement de forme juridique de la société ;
- D’une réduction de capital social ;
- D’une augmentation du capital social de la société.
Comment faire une modification des statuts ?
SARL/EURL, SAS/SASU, SCI… Quelle que soit la forme juridique de la société, en cas de modification statutaire, il convient d’accomplir de nombreuses formalités pour procéder à cette modification.
La prise de décision de modification des statuts de la société
Dans un premier temps, les associés doivent valider la modification. Les conditions de vote dépendent de la forme juridique (SARL, SAS, etc.) ou des statuts de la société (unanimité, majorité…), ainsi que de la nature de la modification envisagée.
Dans le cas d’un associé unique (dans une EURL par exemple, ou une SASU), celui-ci doit, de manière unilatérale, procéder aux modifications.
Notez qu’un procès-verbal de l’assemblée (PV) indiquant les décisions prises doit parfois être enregistré (notamment pour une augmentation de capital, ou pour un changement de forme juridique).
La publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales
Toute modification statutaire doit faire l’objet d’une publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) du département dans lequel se situe le siège social de la société.
L’annonce légale doit être publiée dans un délai de 1 mois suivant la modification, et contenir :
- La dénomination sociale ;
- L’objet social ;
- La forme juridique (SARL, SAS, etc.) ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro d’immatriculation au RCS, et le lieu ;
- La date et le mode de prise de décision (ou procès-verbal de l’assemblée générale daté et signé) ;
- La (ou les) modification(s) décidée(s) avec les nouvelles et anciennes mentions.
L’enregistrement de la modification
Enfin, dans le mois qui suit, l’acte de modification doit être enregistré auprès du greffe du Tribunal de Commerce afin que les informations soient consignées par le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour ce faire, la demande d’inscription modificative doit être réalisée sur le Guichet unique des formalités des entreprises, qui se charge d’informer le greffe du Tribunal de Commerce.
Un avis au Bodacc sera ensuite automatiquement publié.
Comment faire pour modifier les statuts d’une association ?
A l’instar d’une société, dès lors que l’un des éléments inscrits dans les statuts d’une association est modifié, il convient de procéder à la modification de ses statuts (changement d’adresse du siège sociale, d’objet social, etc.) et de réaliser les formalités suivantes :
- Prise de décision : une assemblée générale doit être organisée, et la décision doit en principe être votée à la majorité des membres présents et représentés. A noter que les statuts de l’association peuvent prévoir des modalités spécifiques (organe compétent, quorum, unanimité, etc.) ;
- Déclaration au greffe des associations, du département du siège social de l’association, dans les 3 mois ;
- Publication au Journal Officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) : cette formalité est obligatoire pour certaines modifications seulement (nom et/ou sigle de l’association, objet, adresse du siège social).
Bon à savoir : ces informations varient pour une association dont le siège social est situé en Alsace-Moselle.
Combien coûte une modification de statuts ?
Une modification des statuts d’une société nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités ayant un coût, dont la publication d’une annonce légale.
De même, s’agissant d’une procédure ayant de réels enjeux, il est conseillé de se faire accompagner par des professionnels du Droit et/ou du Chiffre.
En effet, pour modifier les statuts d’une entreprise, il ne suffit pas de corriger certaines informations ou d’apporter un complément à des éléments déjà rédigés. Il faut respecter une procédure complète, sous peine d’annulation et de nullité des modifications apportées.
Enfin, rappelons que si les évolutions liées à la vie d’une société ou d’une association sont courantes et normales, il convient bien rédiger ses statuts dès la création de la structure pour éviter des modifications ultérieures pouvant être évitées. En effet, des statuts trop rigides pourraient par exemple nuire à l’évolution de l’entreprise. Pour sécuriser votre évolution et votre création d’entreprise, entourez-vous de professionnels pouvant à la fois vous conseiller dans vos prises de décisions, et pouvant prendre en charge les différentes formalités pour évoluer plus sereinement.
Notre conseil
“Afin d’éviter toute erreur dans la procédure, et pour avoir la certitude que les nouveaux statuts soient acceptés dans leur nouvelle forme, adjoignez-vous les services d’un cabinet d’expertise comptable. Celui-ci peut se charger de la modification des statuts et vous accompagner à toutes les étapes pour des statuts modifiés conformes. »
