Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
Une SARL de famille est une SARL « classique » qui choisit de bénéficier d’une option fiscale qui doit être décidée par l’intégralité des associés. Elle se caractérise par le lien familial qui uni ses associés : seuls les membres d’une même famille en ligne directe pourront être membres d’une SARL de famille.
Pour rappel : une SARL est composée au minimum de 2 personnes et au maximum de 100 personnes. Chaque associé doit réaliser un apport au moment de son entrée au capital et chaque associé est responsable à hauteur de cet apport.
SARL de famille : comment ça fonctionne ?
En termes de fonctionnement et d’organisation, une SARL de famille ne connait pas de différence avec une SARL classique : un ou plusieurs gérants en exercent la gestion, qu’ils soient associés ou non, rémunérés ou non.
Une SARL familiale permet d’exercer les mêmes activités que la SARL classique (activité commerciale, agricole ou industrielle), exception faite des activités libérales qui sont exclues de ce dispositif.
Comment créer une SARL de famille ?
Pour créer une SARL de famille, la société doit être fondée par les membres d’une même famille en ligne directe : soit par un lien de parenté (parents, grands-parents, frères, sœurs) soit par le mariage ou le PACS. Ainsi, des cousins ne pourront pas constituer une SARL de famille.
Dans la mesure où une SARL de famille est une SARL classique, il n’est pas nécessaire de spécifier cela dans les documents constitutifs de la société. L’option pour le régime de la SARL de famille doit simplement être notifiée au SIE avant la date d’ouverture de premier exercice sur lequel elle porte.
Important : il est nécessaire de faire acter l’accord de l’ensemble des associés pour cette démarche.
SARL de famille : impact fiscal
Le principal avantage fiscal de la SARL de famille est qu’elle permet d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sans limitation de durée. Pour rappel, une SARL classique est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et peut opter à l’IR mais pour une durée limitée de 5 ans.
Ainsi, les bénéfices de la SARL de famille sont imposés à l’IR directement au niveau de chaque associé, selon la quote-part de détention du capital social, dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles). De même, en cas de pertes dans une SARL de famille, le déficit est à amputer au niveau des associés.
Bon à savoir : en cas d’option pour le régime de la SARL de famille, un retour à l’IS est possible, mais est irrévocable.
SARL de famille : impact social
Au niveau social, les règles concernant la SARL familiale sont les mêmes que pour une SARL classique. A savoir :
- Un gérant non associé est assimilé salarié : il relève du régime général de la sécurité sociale ;
- Un gérant associé minoritaire ou égalitaire est également affilié au régime général de la sécurité sociale ;
- Un gérant associé majoritaire dépendra du RSI. Des cotisations sociales seront dues et calculées sur la quote part de bénéfice lui revenant.