Loi de finances 2024 : quelles mesures fiscales pour les entreprises ?

Notre webinar sur la Loi de Finances 2023

Au programme

Nos deux experts CF décryptent pour vous les principales nouveautés de la loi de finances 2024 :

• Partie 1 : les mesures concernant les particuliers ;
• Partie 2 : la fiscalité des entreprises ;
• Partie 3 : les relations avec l’Administration ;
• Partie 4 : Actualités.

Vos intervenants

Synthèse de la loi de finances 2024

Pour rappel, qu’est-ce qu’une Loi de finances ?

La loi de finances permet de définir le budget, c’est-à-dire la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier déterminé.

Ces différentes décisions sont notamment majeures pour les entreprises.

Que contient la loi de finances 2024 ?

La loi de finances 2024 contient plusieurs volets, avec de nombreuses dispositions sur la fiscalité des entreprises, les bénéfices professionnels, la TVA, les impôts locaux, et autres taxes. Passage en revue de quelques dispositions.

Impôt sur le revenu (IR) : revalorisation des seuils

La loi de finances 2024 revalorise les limites des tranches du barème de l’IR de 4,80% à compter du 1er janvier 2024 (imposition des revenus 2023).

Option au versement fiscal libératoire (VFL) : revalorisation du revenu fiscal de référence

A compter du 1er janvier 2024, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 27 478€ pour pouvoir opter au VFL.

Régime d’imposition des bénéfices agricoles (BA) : revalorisation du seuil du régime micro-BA

A compter du 1er janvier 2024 (imposition des revenus 2023), le seuil de CA passe à 120 000€ pour le régime micro-BA.

Régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les meublés de tourisme : aménagements des règles d’imposition du régime micro-BIC

A compter du 1er janvier 2024 (imposition des revenus 2023), le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BIC passe à 15 000€ pour les activités de meublés de tourisme non classé et l’abattement passe de 50% à 30%.

De plus, les meublés de tourisme classés peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21% si :

• Le meublé de tourisme classé n’est pas situé dans une zone géographique qui se caractérise par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (principalement les zones rurales) ;
• ET le chiffre d’affaires hors taxe afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés n’excède pas au cours de l’année civile précédente 15 000 €.

Régime de la franchise en base de TVA : revalorisation des seuils

La loi de finances transpose en France la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 harmonisant au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, de nouveaux seuils s’appliqueront pour le régime de la franchise en base de TVA :

• 85 000€ pour les activités de de vente, ventes à consommer sur place et fourniture de logement (au lieu de 91 900€) ;
• 37 500€ pour les prestations de services (au lieu de 36 800€) .

Les seuils applicables aux franchises spécifiques (avocats, auteurs, artistes) sont également adaptés.

De même, les seuils majorés passent à 93 500€ pour les activités et 41 250€ pour les prestations de services. A noter aussi :

• Maintien de la franchise l’année de dépassement lorsque les seuils sont dépassés de 10% maximum.
• Suppression du mécanisme maintenant la franchise de droit commun l’année suivant le dépassement.
• Suppression du mécanisme d’actualisation triennale des limites de la franchise.

Dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices et création d’une nouvelle catégorie de JEI, les jeunes entreprises de croissance (JEC)

Initialement, les JEI créent jusqu’au 31 décembre 2025 pouvaient obtenir une période d’exonération totale des bénéfices suivie d’une période d’abattement de 50% de douze mois chacune.

• La loi de finances restreint cette possibilité d’exonération aux seules entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023.
• Les entreprises créées à partir du 1er janvier 2024 ne bénéficient plus de cette exonération.
• Cette suppression est sans incidence sur les exonérations d’impôts locaux et cotisations sociales.

À compter du 1er janvier 2024, les entreprises qui réalisent entre 5 et 15% de dépenses de recherche et développement et qui remplissent par ailleurs les conditions, qui seront définies par décret, pour être qualifiées d’entreprises à fort potentiel de croissance peuvent bénéficier des avantages associés au dispositif des JEI.

• Le seuil de dépenses de recherche et développement fixé à 15% pour les JEI est donc abaissé entre 5 et 15% pour les JEC.
• En outre, pour prétendre au statut de JEC, les entreprises doivent satisfaire à des indicateurs de performance économique dont les modalités seront précisées par décret.
• Ces critères devraient notamment couvrir des aspects financiers tels que la croissance des revenus, la réalisation d’une levée de fonds significative, croissance des effectifs etc.).

CVAE : Report de la suppression à 2027

La loi de finances pour 2023 prévoyait la suppression de la CVAE à compter de 2024 et l’abaissement corrélatif du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. La loi de finances pour 2024 maintient la suppression pour les redevables de la cotisation minimum et reporte la suppression à 2027.

Précisions sur le maintien :

La CVAE due ne peut pas être inférieure à 63€ pour les impositions établies au titre de 2023.

Cette cotisation minimum est supprimée : la CVAE n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 €.

Précisions sur le report :

Pour l’exercice 2023, le taux s’élève au maximum pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 50 000 000 € à 0,375%.

Pour les exercices 2024 à 2026 le taux de la CVAE est progressivement abaissé.

Corrélativement le montant du dégrèvement en faveur des petites entreprises est diminué.

Le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est ajusté :

• 2024 : 1,531%
• 2025 : 1,438%
• 2026: 1,344%
• 2027 : la CVAE est totalement supprimée.

Report de la généralisation de la facturation électronique obligatoire

L’obligation de réception des factures électroniques passe au 1er septembre 2026 (au lieu du 1er juillet 2024). L’obligation d’émission passe quant à elle :

• Au 1er septembre 2026 pour les TPE/PME (auparavant 1er juillet 2024) ;
• Au 1er septembre 2027 pour les ETI (auparavant 1er juillet 2025) ;
• Au 1er septembre 2028 pour les grandes entreprises (auparavant 1er juillet 2026).

A noter également les mesures suivantes :

• Aménagement du dispositif IR-PME
• TVA : aménagement du régime de la parahôtellerie
• TVA : Aménagements du régime des VAD-BI aux activités de dropshipping
• TVA : Aménagement du régime des œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité
• TVA : Modification des règles de territorialité des locations de biens meubles à des non-assujettis hors UE
• Pacte Dutreil : Précisions apportées aux activités éligibles
• Crédit d’impôt en vue de financer l’accession à la propriété (PTZ +) : prorogation et aménagements
• Crédit d’impôt pour financement d’économies d’énergie dans les logements anciens (Éco-PTZ +) : prorogation et aménagements
• Création d’un nouveau crédit d’impôt pour les banques distribuant des prêts à taux zéro
• Mise en conformité du régime des dividendes de source européenne avec la jurisprudence
• Extension de l’exclusion des titres détenus par les salariés pour le périmètre du groupe intégré
• Transposition de la Directive «Pilier2» : imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises
• Création d’un crédit d’impôt temporaire pour investissements en faveur de l’industrie verte («C3IV »)
• Nouvelle exonération des indemnités compensatrices perçues par les agents généraux d’assurance
• Taxation de la dette de restitution du quasi-usufruit lors de la succession
• IFI : nouvelle restriction à la déductibilité des dettes dans le cadre de l’évaluation des titres de société
• Renforcement des contrôles des prix de transfert
• Nouvelles investigations sur internet à la disposition de l’administration
• Généralisation des intérêts moratoires en cas d’erreur de l’administration
• Fin du maintien de l’imposition dans la catégorie des traitements est salaires des sommes perçues par les associés de SEL au titre de leur activité libérale
• Plan d’épargne avenir climat (PEAC)
• Prorogation de l’abattement « Loi Élan » et nouvel abattement « zones tendues »
• Aménagement du dispositif IR-PME

La loi de finances 2024 est riche en nouveautés. Découvrez notre récapitulatif complet avec le replay de notre webinar ! Nos experts CF vous donneront les clés pour bien comprendre ces changements en détail et ce qu’ils impliquent pour vous.